Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

Puis-je déduire, au titre des fraisprofessionnels, les intérêtsde l’emprunt que j’ai contractépour souscrire des droits sociauxdans l’entreprise qui m’emploie ?Par ailleurs, depuis 2007, les sociétés gérant leurpatrimoine mobilier ou immobilier n’ouvrent plusdroit au dispositif. Toutefois, certaines souscriptionsau capital de holdings animatrices de leur grouperestent éligibles à la réduction d’impôt. En cas dedonation des titres dans le délai de conservation, laréduction d’impôt n’est pas reprise si le donatairereprend l’obligation de conservation. La fractiond’un versement qui a donné lieu à une réductiond’ISF au titre de la souscription au capital d’unePME ne peut donner lieu à la réduction d’impôt surle revenu.• Réduction d’impôt sur le revenu en cas dereprise d’une société financée par un emprunt personnel.Les intérêts des emprunts contractés depuisNouveauté 2009DÉDUCTION AU TITREDES FRAIS RÉELS DESINTÉRÊTS D’EMPRUNTET FRAIS D’ACQUISITIONDE TITRES DE SOCIÉTÉSSOUMISES À L’ISCe dispositif permet auxsalariés, dirigeants ounon, de déduire au titre deleurs frais professionnelsréels (dans la catégorietraitements et salaires) lesfrais et intérêts d’empruntsupportéspour l’acquisition oula souscription de droitssociaux de la société danslaquelle ils exercent leuractivité professionnelleprincipale. Toutes lessociétés soumises à l’IS,quelle que soit leur taille,sont placées dans ledispositif dès lors qu’ellesexercent une activitéindustrielle, commerciale,artisanale, agricoleou libérale.Les intérêts admisen déduction du salaireimposable commefrais réels sont ceuxcorrespondant àla part de l’emprunt quin’excède pas le triplede la rémunérationallouée (ou attendue)lors de la souscription del’emprunt. Naturellement,le contribuable doitrenoncer à la déductionforfaitaire de 10 % pourle 5 août 2003 pour acquérir une PME soumise à l’ISouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de25 %. Les intérêts sont retenus dans la limite annuellede 10 000 € (20 000 € pour un couple marié ou pacsé).La période au cours de laquelle les intérêts ouvrentdroit à l’avantage fiscal n’est pas limitée.La réduction d’impôt est subordonnée à diversesconditions tenant à la société et à l’acquéreur. Celuicidoit notamment exercer une fonction de dirigeantdans la société reprise, en s’engageant à conserverles titres de la société reprise, qui doivent représenterau moins 50 % des droits de vote, jusqu’au31 décembre de la cinquième année qui suit l’acquisition.Les titres de la société reprise ne peuventpas être inscrits dans un PEA, un PEE, un PEI ouun PERCO.frais professionnels,mais il peut aussidéduire ses autres fraisprofessionnels justifiésau titre des frais réels.Les droits sociaux ayantpermis de bénéficierde cette déduction, nepeuvent pas ouvrir droità un autre avantage fiscal,tel que les réductionsd’impôt pour souscriptionau capital de PME ou pourla reprise d’une PME.Ils ne peuvent pas êtreinscrits dans un PEA ouun plan d’épargne salarial.La déduction seraitadmise pour les intérêtset frais versés à compterde 2009.à savoirEn cas d’acquisitiond’un fondsde commerceou d’un fondsartisanal, d’un droitde présentationde clientèle ou departs d’une sociétérelevant de l’impôtsur le revenu dansla catégorie desbénéfices industrielset commerciaux (BIC),non commerciaux(BNC) ou agricoles(BA réels), le principeest la déductiondes intérêts del’emprunt souscritpour le financement.Les intérêtss’imputent sur lerevenu professionnelsans limiteparticulière. Lesconditions sontgénéralement simplesà respecter : inscrirele bien financé à l’actifou au registre desimmobilisations etl’emprunt au passifdu bilan, si l’on esttenu d’en établirun (commerçant),exercer son activitéprofessionnelledans la sociétélorsqu’il s’agitd’un financementde parts sociales.Il n’est pas exigéqu’il s’agisse del’activité uniqueou principale. Il fautpouvoir justifierd’une participationdirecte, régulièreet personnelleà l’exploitation.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 23