Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

de l’abattement en ligne directe fixé à 156 359 €.Elle se cumule avec les donations bénéficiant desabattements de 31 272 € (petits-enfants), 156 359 €(enfants et tout héritier, légataire ou donataire atteintd’un handicap), 5 212 € (arrière-petits-enfants) ou7 818 € (neveux et nièces).• Les règles fiscales sont identiques pour les donationset les successions, à quelques exceptions près.Ainsi, certains abattements ne s’appliquent qu’auxdonations (voir tableau récapitulatif p. 46).• L’abattement au profit du conjoint (donation),dorénavant fixé à 79 222 €, est étendu au partenairepacsé. La similitude entre conjoints et partenairespacsés est également étendue au barème desdroits de donation ; ainsi, le barème spécifique antérieurementapplicable aux partenaires pacsés estsupprimé en faveur de celui applicable aux époux.• Les donations des grands-parents à leurspetits-enfants font l’objet, depuis le 1 er janvier2003, d’un abattement de 31 272 € par bénéficiaire(renouvelable tous les six ans). Dans le cas d’unbénéficiaire unique avec quatre grands-parentsdonateurs, 125 088 € peuvent donc être transmis enfranchise de droits. Cet abattement peut être cumuléavec celui de 156 359 € consenti à l’héritier direct(si l’enfant du donateur est prédécédé).• Les donations en pleine propriété de sommes d’argentconsenties entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre2010 à des descendants (enfants, petits-enfants,arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance,à des neveux et nièces sont exonérées de droits dedonation à concurrence de 30 000 €, sous certainesconditions. Les sommes données doivent être affectéesà la création ou à la reprise d’une entreprise industrielle,artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire à la souscriptiondu capital initial d’une PME ou à l’acquisitionde biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.Le donataire doit exercer son activité professionnelleprincipale dans l’entreprise pendant cinq ans(à compter du remploi des sommes). Cette exonérationtemporaire se cumule avec les abattements ordinairesdont peuvent se prévaloir les donataires.• La donation présente plusieurs avantages :– il est possible de déduire de la valeur d’un bientransmis par donation le montant des empruntsbancaires relatifs à ce bien et transférés au bénéficiairede la donation si celui-ci a la capacité de rembourser.Pour les donations d’entreprises, les dettes,autres que familiales, peuvent être déduites ;– le donateur peut stipuler dans l’acte de donation uneréserve d’usufruit. Cette clause lui permet de conserverla jouissance ou les revenus du bien donné. L’assiettedes droits est alors réduite, car seule la valeur de la nuepropriétédonnée est imposable.Attention : les parts respectives de l’usufruit et de lanue-propriété varient selon l’âge de l’usufruitier (voirtableau p. 46). L’allègement fiscal est inversementproportionnel à l’âge du donateur ! Vous optimisezdonc votre donation en nue-propriété en la faisant leplus tôt possible. Pour un patrimoine de 150 000 €donné par un parent âgé de 45 ans, les enfants nepaieront des droits que sur 40 % de la valeur du patrimoine,soit sur une valeur de 60 000 € ;– les droits de mutation sont assis sur la valeur desbiens transmis au jour de la donation et non sur celledes biens au jour du décès comme en cas de succession.Le régime fiscal appliqué est aussi celui envigueur au jour de la donation, ce qui met les donatairesà l’abri des augmentations ultérieures (de lavaleur des biens ou des droits de mutation) ;– le donateur peut prendre en charge le paiementdes droits de mutation sans que cela soit considérécomme une donation supplémentaire. L’économiefiscale est alors d’autant plus importante que letaux des droits est élevé.• Les transmissions d’entreprise, parts ou actionsde société, biens meubles ou immeubles affectés àl’exploitation d’une entreprise individuelle sont exonérées,sous certaines conditions, à concurrence de75 % de leur valeur pour le calcul des droits de donation(voir p. 43). L’exonération concerne les donationsen pleine propriété et en nue-propriété avec réserved’usufruit. Dans ce dernier cas, l’exonération partiellen’est pas cumulable avec le bénéfice des réductionsde droits de donation.n Donations : depuis le 1 er janvier 2006,“la clé des six ans”• Lors d’une succession, il faut “rapporter” au planfiscal, c’est-à-dire ajouter à l’actif successoral, toutesles donations effectuées par le défunt à ses héritiersau cours des six années précédant son décès.• En revanche, les donations enregistrées depuisplus de six ans avant le décès ne sont pas rapportéesfiscalement à la succession. Pour le calcul del’impôt à payer lors du décès, on ne tient pas comptedes droits acquittés lors de la donation antérieure nides abattements déjà utilisés, ce qui permet de profitertous les six ans de l’intégralité des allègementset des réductions d’impôt. Il est ainsi possible deréduire considérablement les droits exigibles, voirede les supprimer.CONSEILSAnticipezla transmissionen réalisant desdonations au profitde vos enfants et/oude vos petits-enfants :• souscrivez uncontrat d’assurancevie, même après70 ans, car les intérêtsn’entrent pas dansla succession ;• souscrivezun contrat deprévoyance pourprotéger vos proches.En effet,les capitaux versésen cas de décèsn’entrent pas dansla succession.Ce contrat couvrele risque de décèsde l’assuré. L’assureurs’engage à verser uncapital au bénéficiaireque l’assuré auranommément désignésur le contratmoyennant lepaiement d’unecotisation à fondsperdus, dont lemontant dépendde l’âge de l’assuréet du capital garanti.Le contrat deprévoyance nese souscrit pasprincipalementdans une optiquede transmission.Il est utile, parexemple, pour payerles droits desuccession et éviter,dans certains cas, lavente des bienstransmis.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 45