Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

à savoirVous quittezla FranceDepuis 2005, vousn’êtes plus tenude remplir unedéclaration derevenus provisoireet d’acquitter l’impôtimmédiatement.Vous devrezsimplement déposervotre déclaration dansles délais de droitcommun (des délaissupplémentairess’appliquent pourles non-résidents).n Le revenu imposable• L’impôt porte sur l’ensemble des revenus dontle foyer fiscal a disposé durant l’année civile d’imposition,déduction faite des charges et abattementsprévus par la loi.Les diverses sources de revenus prises en comptepour déterminer le revenu global sont réparties ensix catégories :– les traitements, salaires et pensions ;– les bénéfices industriels et commerciaux ;– les bénéfices non commerciaux ;– les bénéfices agricoles ;– les revenus de capitaux mobiliers ;– les revenus fonciers.Le revenu brut global s’obtient en additionnant cesdifférents revenus nets catégoriels (à l’exception desrevenus ou gains soumis au prélèvement forfaitairelibératoire ou à un taux proportionnel), chacun étantdéterminé selon des règles qui lui sont propres. Lesgains en capital constituent une septième catégorietaxée selon un taux forfaitaire.• Pour les traitements, salaires et pensions, lerevenu net catégoriel est déterminé après applicationd’une déduction forfaitaire de 10 % pour fraisprofessionnels (à défaut d’option pour les frais réels).S’agissant des traitements et salaires, cette déductionne peut être inférieure à 413 € (906 € pour leschômeurs inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE) nidépasser 13 893 €. Pour les pensions et retraites,le montant de l’abattement ne peut être inférieur à367 € ni supérieur à 3 592 €.• Les salaires perçus par les jeunes âgés de25 ans au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition,poursuivant leurs études secondaires ou supérieures,sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans lalimite annuelle de trois fois le montant mensuel duSmic (soit 3 963 € pour 2008).• Les salaires des apprentis (titulaires d’un contratd’apprentissage répondant aux conditions fixéesaux articles L 117-1 et suivants du code du travail)sont exonérés d’impôt sur le revenu, à hauteur dumontant annuel du Smic (soit 15 852 € pour 2008)et ceci que l’apprenti soit imposé distinctement ourattaché au foyer fiscal de ses parents.• Certaines charges personnelles supportées parle contribuable peuvent être déduites soit du revenucatégoriel, soit du revenu global. Sont notammentdéductibles :– les frais professionnels des salariés. Ils sont normalementpris en compte de manière forfaitaire(abattement de 10 %). Toutefois, chacun peut opterpour le régime des frais professionnels réels, enrenonçant à l’abattement forfaitaire, s’il estime quele montant de cette déduction est inférieur à sesdépenses effectives. Dans ce cas, il faut préciser,dans le cadre “Autres renseignements” de la déclarationdes revenus ou sur une note jointe, la natureet le détail des frais exposés ; les justificatifs serontconservés et produits sur demande de l’administrationfiscale. Dans le cas où le salarié utilise son véhiculepersonnel (automobile, moto, vélomoteur ouscooter), celui-ci peut utiliser le barème kilométriquepublié chaque année par l’administration fiscale. Lecalcul peut s’effectuer en ligne sur le site du ministèredes Finances : www.impots.gouv.fr ;– les pensions alimentaires en espèces ou en nature(logement, nourriture, etc.) versées après décisionde justice ou en exécution de l’obligation alimentaireà un ex-conjoint, à un ascendant ou à un enfantmajeur (célibataire, marié ou pacsé) ne disposantpas de ressources suffisantes.La déduction est plafonnée à 5 729 € pour unenfant majeur, à 11 458 € si le contribuable participeseul à l’entretien d’un enfant marié, pacsé ouchargé de famille. Un forfait annuel de 3 296 € peutêtre retenu pour un ascendant recueilli au foyerdu contribuable ou pour un enfant majeur dansle besoin vivant sous le toit du contribuable sansavoir à fournir de justificatif. Les pensions alimentairesdéduites en vertu d’une décision de justicedevenue définitive à compter du 1 er janvier 2006sont multipliées par 1,25 ;– les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de75 ans, non parente en ligne directe et dont le revenuimposable n’excède pas 7 719,52 € pour une personneseule et 13 521,27 € pour un couple marié. La valeurréelle des avantages en nature peut être déduite dansla limite de 3 296 € par personne recueillie ;– la partie déductible de la contribution sociale généralisée(CSG) assise sur la plupart des revenus du patrimoinede l’année 2007 (voir p. 11) ainsi que sur certainsrevenus de placements perçus en 2008, imposableset non soumis au prélèvement libératoire.• Un abattement est accordé en cas de rattachementau foyer fiscal d’un enfant marié, pacsé ouchargé de famille, âgé de moins de 21 ans (moinsde 25 ans pour un étudiant, sans limite d’âge s’ils’agit d’une personne infirme). Cet abattement surle revenu global est égal à 5 729 € par personne àcharge. Il est ainsi de 11 458 € pour un couple mariérattaché. En outre, les personnes rattachées ouvrentdroit aux majorations prévues pour les plafonds servantde base au calcul des réductions et des créditsd’impôt sur le revenu. Ce rattachement n’a pas d’incidencesur le quotient familial et implique que lesrevenus des personnes rattachées soient ajoutés.n Barème et quotient familial• Le barème progressif de l’impôt sur le revenucompte cinq tranches d’imposition, qui s’appliquentau revenu imposable par part.6 Guide fi scalFiscalité des revenus