Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

NouveautéHoldINGs et réduCtIoNs d’IsFsouscriptions indirecteseffectuées par l’intermédiaired’une société holding.pour les versements effectués àcompter du 16 juin 2009 (impactantl’IsF 2010), trois conditionssupplémentaires sont à ajouter : lasociété holding ne doit pas compterplus de 50 associés, les mandatairessociaux sont exclusivement despersonnes physiques, la holdingn’accorde aucune garantie en capitalà ses associés ou actionnaires,ni aucun mécanisme automatiquede sortie au terme de cinq années.n Calcul et paiement de l’ISF• Le portail Internet de l’administration fiscale vouspermet de calculer en ligne (sur un mode simplifié) votreISF : www.impots.gouv.fr. L’impôt dû au titre de l’ISF peutêtre payé sous forme de dation à l’État soit d’œuvres d’artou d’objets de collection, soit d’immeubles situés dansles zones d’intervention du Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres (modalités de paiementidentiques aux droits de donation et de succession).• La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoird’achat du 21 août 2007, complétée par la loi de financespour 2008 et par la loi de finances rectificative pour2007, a institué une réduction d’ISF pour les investissementsdirects ou indirects réalisés au profit des PME.– La réduction d’ISF est accordée sous certainesconditions aux redevables qui investissent dans lesPME ou souscrivent des parts de FIP, FCPI ou FCPR.La réduction d’impôt est égale à :– 75 % du montant des versements effectués au titre desouscriptions directes ou indirectes (par l’intermédiairede holdings) au capital de PME : la limite annuelle de laréduction est fixée à 50 000 € ;– 50 % du montant des versements effectués au titre dela souscription d’un FCPI, FCPR ou FIP : la limite annuellede la réduction est fixée à 20 000 €.Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à laconservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre dela cinquième année suivant la souscription.Précision : le cumul des réductions issues soit de l’investissementdirect ou indirect, soit de l’investissementIMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : BARÈME APPLICABLE EN 2009Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine d’impositionTauxN’excédant pas 790 000 0 %> à 790 000 et < ou égale à 1 280 000 0,55 %> à 1 280 000 et < ou égale à 2 520 000 0,75 %> à 2 520 000 et < ou égale à 3 960 000 1 %> à 3 960 000 et < ou égale à 7 570 000 1,3 %> à 7 570 000 et < ou égale à 16 480 000 1,65 %> à 16 480 000 1,8 %intermédié ne peut excéder annuellement 50 000 €.Les PME éligibles à cette réduction d’impôt doivent :– répondre à la définition des PME communautaires(moins de 250 salariés, CA n’excédant pas 50 M€ou total bilan n’excédant pas 43 M€, capital nondétenu par des entreprises ne respectant pas ladéfinition des PME) ;– exercer exclusivement une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;– leurs titres ne doivent pas être admis aux négociationssur un marché réglementé (Alternext n’est pasun marché réglementé) ;– soumettre leurs résultats soit à l’impôt sur les sociétés,soit à l’impôt sur le revenu ;– ne pas bénéficier de plus de 200 000 € de souscriptionssur une période glissante de trois exercicesfiscaux (somme portée temporairement à 500 000 €,période du 01/01/2008 au 31/12/2010). Les sociétésen phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansionpeuvent, si elles ne sont pas qualifiables d’entreprisesen difficulté et hors secteurs de la construction navale,de la sidérurgie, de l’industrie houillère, bénéficier d’apportsn’excédant pas 1,5 M € par an (somme portéetemporairement à 2,5 M €, ce plafond est apprécié surdouze mois au titre des années 2009 et 2010).Les versements pris en compte pour la déterminationde l’avantage fiscal doivent être effectuésentre la date limite de dépôt de la déclaration ISF del’année précédente et la date limite de dépôt de ladéclaration ISF de l’année en cours.• La loi a institué également une réduction d’ISF égaleà 75 % du montant des dons en numéraire ainsi quedes dons en pleine propriété de titres de sociétés admisaux négociations sur un marché réglementé français ouétranger effectués au profit des organismes à but nonlucratif énumérés ci-après, dans la limite d’une réductionannuelle d’ISF de 50 000 €.Précision : le montant de l’avantage fiscal ne peut excéder50 000 €, y compris pour les souscriptions au capitalde PME (directes, indirectes ou intermédiées) pour unmême redevable.Les organismes pouvant bénéficier de dons sont :– les fondations reconnues d’utilité publique ;– les entreprises d’insertion et entreprises de travailtemporaire d’insertion (art. L 322-4-16-1 et 2 du codedu travail) ;– les associations intermédiaires (art. L 322-4-16-3 ducode du travail) ;– les ateliers et chantiers d’insertion (art. L 322-4-16-8du code du travail) ;– les établissements de recherche ou d’enseignementsupérieur ou d’enseignement artistique publics ou privésd’intérêt général à but non lucratif ;– les entreprises adaptées mentionnées à l’articleL 323-31 du code du travail (favorisant l’insertion despersonnes handicapées) ;– l’Agence nationale de la recherche.Précision : les dons de titres réalisés dans le cadre de cedispositif sont assimilés fiscalement à une cession à titreonéreux . Par conséquent, les plus-values y afférentesseront taxées si le seuil des cessions, auquel est ajoutéela valeur des titres donnés, est dépassé. Sous cesmêmes conditions, la donation de titres issus d’une levéed’option (option attribuée avant ou après le 19 juin 2007)entraîne la taxation de l’avantage fiscal.40 Guide fi scalFiscalité du patrimoine