Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

LE BOUCLIER FISCALTout contribuable bénéficie désormais d’un droit àrestitution des impositions directes, pour la fractionqui excède 50 % des revenus perçus au titre del’année précédente (impositions payées l’année deperception ou l’année suivante). Les impôts concernéssont l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation(hors redevance télévision) et la taxe foncière (horstaxe d’enlèvement des ordures ménagères) afférentesà l’habitation principale ainsi que les prélèvementssociaux afférents aux revenus du patrimoine et deplacement (y compris la contribution RSA de 1,1%) etaux revenus d’activité et de remplacement.• Le droit à restitution est exercé sur demandedu contribuable par le dépôt de la déclarationn° 2041 DRID (voir Nouveauté 2009, p. 42). Lesdemandes de restitution exercées au cours del’année 2009 prennent en compte l’ensemble desimpositions afférentes aux revenus de l’année 2007,quelles que soient les années de paiement de cesimpositions.Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en2008 (revenus 2007), le prélèvement libératoire surles revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2007,l’imposition des plus-values immobilières acquittéeen 2007, les prélèvements sociaux inhérents auxrevenus perçus en 2007. L’ISF 2008 et les impôtslocaux 2008 afférents à la résidence principale sontajoutés. La demande de plafonnement relative auxrevenus 2007 doit être déposée avant le 31 décembre2009.Les revenus (voir tableau ci-dessous) pris encompte sont toutefois diminués des déficits catégorielsimputables sur le revenu global (déficit foncierdans la limite de 10 700 €), des pensions alimentairesdéduites et des cotisations déduites autitre des versements du PERP, PREFON, COREMet CGOS, de la CSG déductible partiellement surcertains revenus du patrimoine (revenus fonciers,etc.) ou produits de placement (dividende, RCMnon soumis au prélèvement forfaitaire).LES REVENUS PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE DU BOUCLIER FISCALRevenus pris en compte• ensemble des revenus nets catégoriels soumis à l’impôt : salaires(après déduction forfaitaire ou frais réels), BIC, BNC (nets des abattementsmicro-entreprises), BA (nets imposables), pensions (aprèsabattement de 10 %).• revenus de capitaux mobiliers nets des abattements applicableset des droits de garde, le cas échéant.• revenus fonciers nets imposables après déficit.• revenus de l’épargne réglementée des CEL, PEL, PEP, Livretde Développement Durable, Livret A, Livrets Jeunes, contrats decapitalisation et d’assurance vie en euros lors de leur inscriptionen compte.• gains nets suite à des retraits ou clotûre de PEA (après cinqans), intérêts suite à un rachat ou dénouement d’un contratd’assurance vie en unités de compte.• plus-values sur valeurs mobilières lorsque le seuil de cessionest dépas sé (y compris valeur liquidative du PEA clos avantcinq ans), majorées du montant de l’abattement pour durée dedétention, le cas échéant.• plus-values sur immeubles et biens meubles pour leurs montantsnets après application de l’abattement pour durée de détention.• revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux,les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité(déterminés selon une formule spécifique).• revenus bruts soumis à un prélèvement libératoire.• autres revenus et plus-values exonérés (sauf exceptions).Revenus non pris en compte• plus-values mobilières si le seuil des cessions n’est pasatteint.• plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu,après application de l’abattement pour durée de détention dubien, et celles réalisées :– sur la résidence principale ;– par les titulaires de pensions de vieillesse ou titulaires de lacarte d’invalidité ne dépassant pas une certaine limite (nonpassibles de l’ISF) ;– sur la cession d’un bien immobilier dont le prix est inférieur ouégal à 15 000 ;– lors d’une expropriation ou d’un remembrement.• prestations suivantes : allocation adulte handicapé, allocationpersonnalisée d’autonomie, allocation de mère au foyer, allocationsfamiliales, allocation logement et RMI, bourses d’études.Guide fi scal Fiscalité du patrimoine 41