Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

• Les immeubles loués font l’objet, quant à eux,d’une décote qui varie selon le type de bail et lenombre d’années restant à courir.• Les biens grevés d’un usufruit ou d’un droit d’habitationou d’usage doivent être, en principe, comprisdans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeuren pleine propriété. Ainsi, la donation temporaire del’usufruit permet au contribuable ne conservant que lanue-propriété de diminuer sa base imposable.LES BIENS TOTALEMENTEXONÉRÉS D’ISFn Déclaration du patrimoine• Les objets d’antiquité de plus de 100 ans d’âge,d’art ou de collection. L’administration fiscale arécemment précisé que les objets de moins de100 ans d’âge qui présentent un réel intérêt artistiqueou culturel (objets mobiliers Art nouveauou Art déco, par exemple) peuvent bénéficier del’exonération d’ISF.• Les droits de propriété littéraire, artistiqueou industrielle lorsqu’ils sont déclarés par lesauteurs. En revanche, les ayants droit de l’auteursont imposables au titre de la valeur de capitalisationde ces droits.• Les rentes et pensions constituées dans lecadre d’une activité professionnelle :– pendant la phase d’épargne, les PERP échappentà l’imposition au titre de l’ISF, car il s’agit decontrats non rachetables, au même titre que lescontrats “Madelin” (seules sont imposables lesprimes versées après l’âge de 70 ans) ;– lors de la phase de dénouement du PERP (miseen service de la rente), la valeur de capitalisation dela rente ne sera pas taxable lorsque les primes ontété périodiquement et régulièrement échelonnéespendant une période de quinze années et si l’entréeen jouissance intervient au plus tôt à compterde la date de liquidation de la pension dans unrégime obligatoire d’assurance vieillesse. Pour lesPERP, PERCO et PERE souscrits jusqu’au 31 décembre2010, la condition de durée de cotisation est suppriméesi le souscripteur y adhère moins de quinze annéesavant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.Précision : depuis le 1 er janvier 2007, l’entrée enjouissance de la rente peut intervenir au plus tôtlors de la liquidation de la pension du redevable(âge fixé par le régime obligatoire d’assurancevieillesse ou 60 ans), ce qui ouvre la possibilitéaux épargnants de cotiser plus longtemps afin deconstituer des droits suffisants (mise en adéquationavec les possibilités prévues au niveau del’IRPP de cotiser après l’âge de la retraite).• Les valeurs de capitalisation des pensions de retraiteet les rentes perçues en réparation d’un dommagecorporel consécutif à un accident ou à une maladie.• Les bons anonymes, parce qu’ils supportent unprélèvement spécial fixé à 2 % calculé sur leur montantnominal à chaque 1 er janvier compris entre leurdate d’émission et celle de leur remboursement.• Les placements financiers des non-résidents.• Les titres reçus en contrepartie de la souscription,en numéraire ou en nature, depuis le 5 août 2003,au capital de PME exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale,à l’exclusion des activités de gestion de patrimoinemobilier ou de location et de gestion d’immeubles.Les biens apportés en nature doivent être nécessairesà l’activité. Sont exclus les apports d’actifsimmobiliers ou valeurs mobilières. La société doitavoir son siège de direction effective en France oudans un autre État de l’Union européenne et doitrépondre à la définition communautaire des PME.• Les biens professionnels, qu’ils soient inscritsou non au bilan de l’entreprise ou qu’ils fassentpartie du patrimoine privé, à une double condition :l’activité doit être exercée à titre principal par lepropriétaire des biens ou son conjoint et ces biensdoivent être nécessaires à l’exercice de la profession.Il existe trois catégories de biens professionnels :– les biens dépendant d’une exploitation individuelle(commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;– certains biens ruraux ;– certaines participations dans les sociétés (fonctionde direction et rémunération représentantplus de 50 % des revenus professionnels ; détentionminimale de 25 % dans les sociétés soumisesà l’IS ; exercice d’une activité professionnelle à titreprincipal dans les sociétés de personnes).LES EXONÉRATIONSPARTIELLESn Pactes d’actionnaires (pactes“Dutreil”) et exonérations d’ISFsur 75 % de la valeur des partsou actions de sociétés détenues• La loi de finances pour 2008 et la loi de financesrectificative pour 2007 ont aménagé les conditionsd’application de ce dispositif.• Les parts ou actions d’une société ayantune activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont exonérées d’ISFà concurrence des trois quarts de leur valeur,si les conditions suivantes sont réunies :– les droits sociaux doivent faire l’objet d’un engagementcollectif de conservation enregistré, prispar le redevable et d’autres associés ;– l’engagement doit porter sur au moins 34 % desdroits sociaux pour les sociétés non cotées et20 % pour les sociétés cotées, pour une périodeminimale fixée à deux années, qui peut être prorogée.Une obligation individuelle de conservation38 Guide fi scalFiscalité du patrimoine