Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

– les acquisitions de locaux affectés à un usageautre que l’habitation que le contribuable transformeen logements ;– les acquisitions de logements vétustes qui nesatisfont pas aux caractéristiques de décence définiespar le décret du 30 janvier 2002 (chauffage, installationsanitaire, cuisine, etc.) et qui font l’objet, dela part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitationdéfinis par l’arrêté du 19 décembre 2003.Le propriétaire doit joindre à sa déclaration de revenusde l’année d’achèvement de l’immeuble ou deson acquisition, si elle est postérieure, un engagementde location nue à usage d’habitation principaledu locataire pendant neuf ans. Le titulaire dubail doit être une personne physique autre qu’unmembre de son foyer fiscal. Sous cette réserve,la location à un ascendant ou à un descendant dupropriétaire est autorisée. Lorsque l’immeuble est lapropriété d’une société civile, le titulaire du bail doitêtre une personne autre que l’un des associés ouqu’un membre du foyer fiscal de l’un des associés.Le bailleur doit également s’engager à ce que leloyer mensuel au mètre carré ne soit pas supérieur,pendant toute la période couverte par l’engagementde location, à certains plafonds fixés en fonction dela situation du logement.Dans le cadre du “Robien recentré”, la duréed’amortissement de neuf ans ne peut pas être prolongéeet la déduction est étalée sur cette durée(voir tableau p. 32).• Le régime “Borloo neuf” ou “Borloo populaire”complète le dispositif “Robien recentré” lorsquele logement est donné en location dans le secteurintermédiaire. Le bailleur bénéficie d’avantages fiscauxsupplémentaires sous forme d’un complémentde déduction au titre de l’amortissement dont ladurée peut atteindre quinze ans et d’un abattementspécifique de 30 % sur les loyers sur la même durée.Le contribuable doit donc avoir opté pour le premierpLaFOnds de LOYersen 2008 eT 2009(loyers mensuels en € par m 2 – charges non comprises)secteur année a B B1 B2 cgéographique“Robien classique” 2008 21,02 14,61 / / 10,512009 21,65 15,05 / / 10,83“Robien recentré” 2008 21,02 / 14,61 11,95 8,76et “Scellier libre” 2009 21,65 / 15,05 12,31 9,02*“Borloo neuf” 2008 16,82 / 11,69 9,56 7,01et “Scellier” (secteurintermédiaire) 2009 17,32 / 12,04 9,85 7,22** La zone C ne s’applique pas au régime Scellier.dispositif et remplir des conditions supplémentairespour l’engagement de location : le locataire ne peutpas être un ascendant ou un descendant et sesressources ne doivent pas dépasser certains seuilslors de la signature du bail ; les plafonds de loyerssont plus restrictifs (égaux aux quatre cinquièmesdu “Robien recentré”).• Les logements anciens : dispositifs “Besson” et“Borloo ancien”. Le régime Besson concerne deslogements anciens pour lesquels un nouveau bail aété conclu entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre2006. Les conditions de plafonds de loyers et de ressourcesdu locataire sont plus strictes. L’avantage fiscalrésulte de l’application d’un abattement forfaitairede 26 % sur les loyers.Le “Borloo ancien” a remplacé le “Besson ancien” pourles baux conclus depuis le 1 er octobre 2006 dans le cadrede conventions de six ou neuf ans signées avec l’Agencenationale pour l’habitat (conventions avec ou sans travaux).Le logement doit être loué nu pendant toute la duréede la convention à une personne autre qu’un ascendant,un descendant ou un associé si le logement est la propriétéd’une société civile. La convention avec l’Anah fixeles conditions d’occupation du logement, notamment lesplafonds de loyers et de ressources du locataire, qui sontplus rigoureuses que dans le régime Besson.L’avantage fiscal est un abattement spécifique de30 % ou 45 % (1) sur le revenu locatif selon que le bail aété conclu dans le cadre d’une convention du secteurintermédiaire ou d’une convention du secteur “social”ou “très social”. Entre autres conditions, la secondeconvention prévoit que le logement ouvre droit à l’aidepersonnalisée au logement.La loi relative au droit opposable au logement a étendule “Borloo ancien” aux logements faisant l’objet d’unrenouvellement de bail. La condition du plafond du loyerpourra conduire dans certains cas à une diminution decelui-ci. Le dispositif reste exclu pour les baux conclusavec une personne occupant déjà le logement sans êtretitulaire d’un bail. Par ailleurs, les logements relevantd’une convention du secteur social ou très social et aussidu secteur intermédiaire depuis 2008 peuvent désormaisêtre loués à des organismes privés ou publics qui souslouentou mettent à disposition le logement à des personnesremplissant les conditions de ressources qui en fontleur habitation principale.(1) Abattement porté à 60 % ou 70 % sous certaines conditionsfixées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contrel’exclusion.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 31