Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

stock-options pour effacer la plus-value d’acquisition; cette mesure restrictive s’applique auxstock-options attribuées à compter du 20 juin2007 (l’effacement de la plus-value reste d’actualitépour les stock-options octroyées avantcette date).n L’attribution gratuite d’actions (AGA)• Ce régime s’inscrit dans un processus qui faitcourir un délai d’au moins deux ans entre la décisiond’attribution prise par l’Assemblée généraleextraordinaire et celle de l’attribution effective, etqui oblige le bénéfi ciaire à conserver les actionsreçues pendant une durée minimale de deux ans(durée totale minimale de quatre années). La loipour le développement de la participation et del’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 autoriseles sociétés, dans le cadre d’une assembléegénérale extraordinaire (AGE), à supprimer ou àréduire le délai minimal de conservation, à conditionde porter le délai d’acquisition à quatre annéesau minimum. Le gain issu de l’attribution gratuitedes actions (valeur des titres lors de l’acquisition)est imposé l’année de cession des actions au tauxde 30 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux), saufoption et taxation à l’impôt sur le revenu en tantque salaire.La plus-value de cession (différence entre le prixde cession et la valeur des titres lors de l’acquisition)sera imposée l’année de la cession au tauxde 18 % (+ 12,1 % de prélèvements sociaux), sile seuil des cessions excède 25 000 € (25 730 €en 2009).• L’administration fiscale a précisé que la donationdes titres (en pleine ou nue-propriété) àl’issue de la période de conservation entraînera lataxation du gain d’acquisition entre les mains dudonateur au titre de l’année de la donation.n La protection sociale desnon-salariés et la loi Madelin• Les cotisations aux régimes obligatoires, debase ou complémentaires, d’assurance vieillesse,allocations familiales, invalidité, décès, maladie,maternité sont déductibles sans limites.• Les cotisations facultatives versées par lesnon-salariés (commerçants, artisans, professionslibérales et dirigeants de certaines sociétés)dans le cadre d’un contrat Madelin ont pourobjectif principal la préparation à la retraite, maiselles peuvent également couvrir les risques deprévoyance complémentaire et de perte d’emploisubie ; ces primes sont déductibles du revenuprofessionnel (hormis la cotisation de contreassurancedécès éventuellement souscrite) dansle respect de certaines limites modulées selon lanature du risque couvert. Les limites afférentesà l’assurance vieillesse sont réduites des sommesversées par l’entreprise au Plan d’Épargnepour la Retraite Collectif (PERCO). Les prestationsversées sous forme de rentes ou de revenusde remplacement sont imposables à l’impôt surle revenu. Les versements en capital liés à descirconstances exceptionnelles sont exonérés.LES AUTRES PLACEMENTSÀ FISCALITE PRIVILÉGIÉEn La souscription à des fonds• Les souscriptions de parts de Fonds communsde placement dans l’innovation (FCPI), comprenantau moins 60 % de titres de sociétés françaisesou européennes non cotées et à caractère innovant,réalisées jusqu’au 31 décembre 2010 donnent droità une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 %des versements plafonnés annuellement à 12 000 €pour une personne seule et à 24 000 € pour uncouple marié ou pacsé. La fraction d’un versementqui a donné lieu à une réduction d’ISF au titre dela souscription à un FCPI ne peut donner lieu à laréduction d’impôt sur le revenu (voir réduction ISFp. 40). Un engagement de conservation des partspendant au moins cinq ans est nécessaire.• Les Fonds d’investissement de proximité (FIP),assez proches des FCPI, ont vocation à intervenirsur des zones géographiques d’une, deuxou trois régions limitrophes pour le financementdes fonds propres de PME locales. Les personnesJe souhaite préparerma retraite : le PERCOest-il un dispositifintéressant ?Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 21