Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

• en cas de construction ou d’achat d’un logementneuf à usage de résidence principale ousecondaire, sauf décision contraire de la commune,une exonération temporaire de la taxe foncièrependant deux ans est appliquée.• depuis 2002, les personnes âgées de plus de65 ans bénéficient d’un dégrèvement de 100 € surla taxe foncière, accordé d’office si leur revenu del’année précédant celle de l’imposition à la taxefoncière est inférieur à un certain montant.• Les personnes âgées de plus de 75 ans e tcelles titulaires de l’allocation aux adultes handicapéssont totalement exonérées d’impôt foncier pourleur résidence principale si leurs revenus annuels nedépassent pas un certain montant. Le revenu fiscalde référence 2008 à ne pas dépasser pour bénéficierdes dégrèvements ou exonérations de taxe foncière2009 est fixé à 9837 € pour la première part de quotientfamilial, plus 2 627 € par demi-part supplémentaire(soit 15 091 € pour un couple marié).Nouveauté 2009EXOnéraTiOn de La TaXe FOnciÈrepOUr Les LOGeMenTs neUFsécOnOMes en énerGieLes collectivités territoriales peuventdécider d’accorder une exonérationtemporaire de 50 à 100 % pourles logements à niveau élevé deperformance énergétique surune durée minimale de cinq années.n La taxe d’habitation• La taxe d’habitation est due par tout occupanthabituel d’un logement, qu’il en soit propriétaire,locataire ou occupant à titre gratuit. Cetimpôt local est assis sur la valeur locative brutedu logement, diminuée d’abattements fixés selonla valeur locative moyenne des logements de lacommune et d’abattements spécifiques (voir précisionsci-après), puis taxée selon des taux d’impositionarrêtés respectivement par la commune etle département.• dans le cadre du plafonnement en fonction durevenu, un dégrèvement de la taxe d’habitation2009 pourra être accordé si le revenu fiscal de référence2008 ne dépasse pas 23 133 € pour la premièrepart de quotient familial, majoré de 5 405 €pour la première demi-part supplémentaire, puisde 4 253 € par demi-part supplémentaire.En revanche, sont exonérés ou dégrevés totalementde la taxe d’habitation 2009 afférente à l’habitationprincipale :– les personnes âgées de plus de 60 ans ainsique les veufs ou veuves, quel que soit leur âge,lorsque leur revenu fiscal de référence 2008 nedépasse pas 9 837 € pour la première part dequotient familial, majoré de 2 627 € par demi-partsupplémentaire ;– les titulaires de l’allocation supplémentaire verséepar le fonds de solidarité vieillesse ;– les titulaires de l’allocation adultes handicapés(AAH) et les personnes atteintes d’une invalidité lesempêchant de subvenir par leur travail aux nécessitésde l’existence lorsque leurs revenus 2008sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus ;– les bénéficiaires du RMI ;Pour les contribuables bénéficiaires de l’AAH oudu RMI, l’exonération est accordée d’office.– les personnes âgées hébergées en maison deretraite conservant la jouissance exclusive de l’habitationqui constituait antérieurement leur habitationprincipale ont droit à un dégrèvement ou àl’exonération des taxes d’habitation, taxe foncière,redevance télévision dès lors que leurs revenus(modestes) respectent les conditions requisespour bénéficier des dégrèvements ou exonérationsprécitées.• désormais, le recouvrement de la redevancetélévision est adossé à la taxe d’habitation. Ainsi,à défaut d’avoir spécifiquement mentionné dansla déclaration des revenus 2008 déposée en maiou juin 2009 (selon que la déclaration est déposéesous forme papier ou par Internet) la nondétentiond’un poste de télévision au 1 er janvier del’année, l’avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation2009 sera complété d’un avis d’impositionfixé à 118 € relatif à la redevance audiovisuelle.n Le paiement des impôts locaux• Tout contribuable peut, à sa demande, choisirde payer la taxe foncière et la taxe d’habitationpar prélèvement mensuel. Vous pouvez payer vosimpôts locaux en ligne par Internet (voir p. 11).n Les aides fiscales pour travaux• crédit d’impôt en faveur du développementdurable . Les dépenses acquittées dans le cadre dela résidence principale au titre des travaux réalisésen faveur du développement durable (acquisitionde chaudières à basse température, de chaudièresà condensation ou dépenses de matériauxd’isolation thermique et d’appareils de régulationde chauffage, équipements de récupération etde traitement des eaux pluviales) sont prises encompte dans la limite d’un plafond pluriannuel fixéà 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 €pour un couple marié ou pacsé, majoré de 400 €par personne à charge (enfant, personne invalidevivant sous le toit du contribuable). Un contribuable,au titre d’une même résidence principale, ne peutà savoirLe revenu fiscalde référencecorrespond au revenunet imposable(y compris les plusvaluessur les valeursmobilières) majorédes revenus soumisau prélèvementlibératoire, de certainsrevenus exonérés(distributionseffectuées par desFCPR et SCR) et decertaines déductions(cotisations PERP,abattement de 40 %sur les dividendes).à savoirVous déménagez…En cas dedéménagement ou devente d’un logementdans l’année, lesimpôts locaux sontdus pour l’annéeentière (sauf accordamiable avec le tierspour en partager lemontant au prorata dela durée d’occupationdes lieux) : pourla taxe foncière parle propriétaire deslieux au 1 er janvier ;pour la taxed’habitation parl’occupant des lieuxau 1 er janvier.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 27