Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

Nouveauté 2009CHEFS D’ENTREPRISE ET ÉPARGNESALARIALEAvec la loi sur les revenus du travaildu 3 décembre 2008, ce sont maintenantles chefs d’entreprise de 1 à 250 salariés– au lieu de 100 antérieurement – ainsique leurs conjoints collaborateurs ouassociés qui ont accès aux dispositifsPEE et PERCO. Ils peuvent bénéficierdes accords d’intéressement et aussi,et déduite du revenu net global de l’année 2009 :3 600 – 1 125 = 2 475 €– pour un non-salarié, les cotisations déductiblesdes revenus professionnels versées dans le cadred’un régime facultatif de Sécurité sociale ou d’uncontrat d’assurance de groupe “Madelin” ainsi quel’abondement de l’entreprise versé sur un PERCO. Iln’est pas tenu compte des cotisations versées dansla limite des 15 % du bénéfice compris entre une ethuit fois le plafond de la Sécurité sociale.• Depuis l’imposition des revenus 2007, le plafondne s’apprécie plus séparément pour chaque membredu foyer fiscal : chaque époux ou partenaired’un Pacs ayant atteint la limite de déduction peutbénéficier du plafond non utilisé par son conjoint ouson partenaire.• En contrepartie de la déduction des versementseffectués sur le PERP, la loi Fillon a prévuune sortie sous forme de rente viagère : le versementde cette rente s’effectue à une date fixée contractuellementqui est, au plus tôt, l’âge de 60 ans ou ladate de liquidation effective des droits à pension devieillesse, si elle est antérieure à cet âge. L’impositionde cette rente est opérée dans la catégorie despensions avec le bénéfice de l’abattement de 10 %.• Une sortie en capital du PERP est autorisée, auxmêmes dates d’échéance, pour l’achat de la résidenceprincipale en accession à la première propriété.Ce capital est alors imposable à l’impôt sur ledésormais, de la participation,dans les entreprises de moinsde 50 salariés appliquant volontairementla participation. Dans les entreprisesdont l’effectif est compris entre 50et 250 salariés, ils peuvent bénéficierdu supplément de participation résultantde l’application d’un accord dérogatoireplus favorable que le régime de droitcommun.revenu avec un étalement possible sur cinq ans parparts égales. Dans quelques cas de force majeure,un déblocage anticipé est possible.n Le Plan Épargne Entreprise (PEE)Il s’agit d’une formule d’épargne collective qui permetaux salariés de se constituer, avec l’aide deleur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières(Sicav, FCPE et actions de la société).Le plan peut recevoir la participation ainsi que desversements volontaires du salarié et l’intéressement.Ces sommes, y compris la participationdepuis l’entrée en vigueur de la loi sur les revenusdu travail, peuvent être abondées par l’entreprise.L’abondement, qui ne peut dépasser le triple desversements du salarié et 8 % du plafond annuel dela Sécurité sociale, soit 2 745 € pour 2009 (montantmajoré de 2 196 € en cas d’acquisition par lesalarié d’actions de son entreprise), est exonéréd’impôt sur le revenu et de cotisations de Sécuritésociale, hormis le forfait social de 2% à la chargede l’employeur depuis 2009, mais il est soumis,lors de son versement, à la CSG et à la CRDS.• Les fonds sont bloqués sur le plan pendantcinq ans au moins. Il est cependant possible dedemander un déblocage anticipé des sommesinvesties sans pénalité dans certains cas prévuspar la loi : décès, mariage, naissance d’un troisièmeenfant, création ou reprise d’une entreprise,installation en profession libérale, achat ou agrandissementde la résidence principale, cessationdu contrat de travail, divorce lorsque le salariéCONSEILSLes versementssur le PERP étantdéductibles du revenuimposable, ilsamplifient les effetsdu bouclier fiscal,dont le taux estabaissé à 50 % durevenu et qui prenden compte désormaisles prélèvementssociaux (voir p. 41).CONSEILSAux entreprisesqui ont conclu,entre le 4 décembre2008 et le 30 juin2009, un accordd’intéressementou un avenant àun accord existant,la loi offre lapossibilité deverser jusqu’au30 septembre 2009une primeexceptionnelled’un montant maximalde 1 500 € par salarié.Cette prime estexonérée de charges,à l’exception dela CSG et de la CRDS,mais aussi d’impôtsur le revenu pourla part versée surun PEE ou un PERCO.Guide fi scal Fiscalité de l’épargne et des placements 19