Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

conserve la garde d’au moins un enfant et situationde surendettement.• Les revenus et plus-values des placementssont soumis aux prélèvements sociaux au taux de12,1 % lors de la délivrance des droits. En revanche,après cinq ans, ces revenus et plus-valuessont exonérés d’impôt sur le revenu.n Le Plan d’Épargne pour la RetraiteCollectif (PERCO)Le PERCO, complémentaire au PEE, est un dispositifcollectif d’épargne pour la retraite créé auniveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises.Il a pour objet de recevoir les versements volontairesdu salarié, qui peuvent être augmentés dessommes perçues au titre de la participation ou del’intéressement et, le cas échéant, des versementscomplémentaires de l’entreprise. L’abondement del’entreprise ne peut dépasser 16 % du plafond dela Sécurité sociale, soit 5 489 € pour 2009 et parbénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des versementspersonnels. L’abondement est déductibledu bénéfice de l’entreprise ; il échappe aux chargessociales et aux taxes sur les salaires (hormis le forfaitsocial de 2 % à la charge de l’employeur), et neNouveauté 2009ÉVOLUTION DU PERCODésormais, la mise en placedu PERCO dans l’entreprise peuts’effectuer par décision unilatéralede l’entreprise, notamment lorsqu’iln’existe pas de délégué syndical oude comité d’entreprise. Par ailleurs,si le règlement du PERCO le permet,l’employeur peut effectuer unversement initial sur le PERCO enl’absence de contribution du salarié.Ce versement, dont le plafond sera fixépar décret, bénéficie du régime fiscalet social favorable de l’abondement.supporte qu’une contribution de 8,2 % pour la partexcédant 2 300 €. Il n’est pas imposable pour lebénéficiaire.Les fonds, indisponibles jusqu’à la date de départ à laretraite, sont normalement versés sous forme d’unerente viagère imposable sur une fraction, en fonctionde l’âge du bénéficiaire, mais l’accord instituant leplan peut prévoir une sortie en capital. Le capital estalors exonéré d’impôt sur le revenu. Les produitsdu PERCO et l’abondement de l’entreprise sontsoumis aux prélèvements sociaux.• Des déblocages anticipés sont possibles :– acquisition de la résidence principale ou sa remiseen état après une catastrophe naturelle ;– décès ;– expiration des droits à l’assurance chômage ;– invalidité ;– situation de surendettement.n Les stock-options• Un plan de stock-options (ou options d’achatd’actions) offre aux salariés la possibilité d’acheterdes actions de leur société à un prix et pendant undélai fixés par avance. Lorsque le bénéficiaire duplan de stock-options lève son option, il devientpropriétaire des actions en les achetant au prixde souscription fixé initialement. Le régime fiscalapplicable aux stock-options a fait l’objet de nombreusesmodifications depuis sa création, en 1970.Le tableau ci-dessous précise la fiscalité applicable.La loi sur les nouvelles régulations économiquesdu 15 mai 2001 autorise les bénéficiairesde stock-options à utiliser les droits constituésdans le cadre d’un PEE (ou PEI) pour financer lalevée des stock-options. Cette mesure n’est pasun nouveau cas de déblocage anticipé, car lesactions souscrites à l’aide des fonds provenantdu PEE (ou PEI) doivent être versées dans le planet ne deviendront disponibles qu’à l’expirationd’un délai de cinq ans décompté depuis la datedu versement.La loi en faveur du travail, de l’emploi et dupouvoir d’achat du 21 août 2007 a suppriméla possibilité offerte au titulaire de donner lesRÉGIME FISCAL DES STOCK-OPTIONS ATTRIBUÉES DEPUIS LE 27 AVRIL 2000Durée de quatre ans respectée entre attributionet cession (quelle que soit la date de levéedes options)Avantage (1) tiré de la levée d’option : avantage152 500 = taxation à 30 % (plus 12,1 % PS (2) )Fraction avantage > 152 500 = taxation à 40 %(plus 12,1 % PS)Plus-value de cession : taxation à 18 %(plus 12,1 % PS) si seuil des cessions > à 25 730 en 2009Durée d’indisponibilité de quatre ansrespectée et portage des titres sur deux annéesAvantage (1) tiré de la levée d’option : avantage152 500 = taxation à 18 % (plus 12,1 % PS)Fraction avantage > 152 500 = taxation à 30 %(plus 12,1 % PS)Plus-value de cession : taxation à 18 % (plus 12,1 %PS) si seuil des cessions > 25 730 en 2009(1) L’avantage (ou plus-value d’acquisition) correspond à la différence entre la valeur de l’action lors de la levée de l’optionet le prix de souscription.(2) PS : prélèvements sociaux. Une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant de l’avantage fiscal s’appliqueaux attributions de stock-options ou AGA consenties à compter du 16 octobre 2007.20 Guide fi scalFiscalité de l’épargne et des placements