Guide fiscal 2009 Des repères pour comprendre les dernières ... - CIC

dépasser ce plafond sur la période du 1 er janvier 2005au 31 décembre 2008. Le crédit d’impôt applicablesur ces dépenses varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau p. 28).nouveau : la loi de finances pour 2009 apporte desubstantielles modifications.− Le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.− À compter de l’année 2009, le plafond des dépensess’appréciera sur une période de cinq annéesconsécutives.− Le crédit d’impôt réservé aux dépenses effectuéespar les propriétaires, locataires ou occupantsà titre gratuit effectuant des dépenses dans le cadrede leur résidence principale est dorénavant ouvertaux dépenses payées par les bailleurs fiscalementdomiciliés en France. Le bailleur propriétaire d’unlogement achevé depuis plus de deux années doits’engager à louer nu à titre de résidence principalependant au moins cinq années le logement à unepersonne autre que son conjoint ou un membre deleur foyer fiscal.Le point de départ de l’engagement de locationest fixé à la mise en location si le logement n’estpas loué ou à compter de la date de réalisation desdépenses. Toutefois, le plafond des dépenses estfixé, pour un même logement et pour la période du1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, à 8 000 €sans aucune majoration. Au titre d’une mêmeannée, seuls trois logements peuvent être mis enlocation et bénéficier du crédit d’impôt. En contrepartie,les dépenses effectuées ne peuvent pas êtredéduites des revenus fonciers ;− à compter du 1 er janvier 2009, les dépenses de chaudièreà basse température et de pompes à chaleur air/air n’ouvrent plus droit à crédit d’impôt, et d’autressont créées ou voient leur pourcentage de crédit d’impôtbaisser (voir tableau et commentaires p. 28).Les primes ou aides accordées au contribuablepour la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Pour les dépenses acquittées à compter de l’année2009, le crédit d’impôt en faveur du développementdurable est pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches fiscales (voir p. 9). La loi de financesrectificative pour 2009 (plan de relance) autorise lecumul entre le financement des dépenses de travauxréalisées à l’aide de l’Éco-prêt à taux zéro (voir p. 26) etle bénéfice du crédit d’impôt en faveur du développementdurable si le revenu fiscal de référence du foyerfiscal n’excède pas 45 000 € (revenus N-2).• crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.Les dépenses acquittées dans le cadre de la résidenceprincipale au titre des travaux en faveur del’aide aux personnes (dépenses d’équipementspour les personnes âgées ou handicapées, installationd’ascenseurs électriques et travaux deprotection contre les risques technologiques) sontprises en compte dans la limite d’un plafond pluriannuelfixé à 5 000 € pour une personne seule età 10 000 € pour un couple marié ou pacsé majoréde 400 € par personne à charge (enfant, personneinvalide vivant sous le toit du contribuable). Lecrédit d’impôt varie en fonction de la dépenseengagée (voir tableau ci-contre). Ces dispositionss’appliquent aux dépenses payées entre le 1 er janvier2005 et le 31 décembre 2009.Les sommes ouvrant droit à crédit d’impôt sont lesdépenses payées par le propriétaire, le locataire oul’occupant à titre gratuit.Les primes ou aides accordées au contribuablepour la réalisation des travaux doivent être déduitesde la base du crédit d’impôt.Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnesn’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnementdes niches fiscales (voir p. 9).L’iMMOBiLier LOcaTiFn Les revenus fonciers• Les loyers procurés par la location d’un bienimmobilier loué nu, que ce bien soit détenu endirect ou par l’intermédiaire d’une société civileimmobilière relevant de l’impôt sur le revenu oud’une SCPI, sont imposés au titre des revenusfonciers. Ces revenus sont également soumis auxprélèvements sociaux au taux global de 12,1%à compter des revenus de 2008 avec l’entrée envigueur de la contribution pour le financement duRSA, dont 5,8 % de CSG déductible.• Le revenu foncier imposable est égal au montantdes loyers et de certaines recettes accessoiresou exceptionnelles, après déduction des chargesde propriété payées durant l’année. Sont notammentdéductibles les dépenses suivantes (horsrégimes spécifiques d’aides à l’investissement) :– les dépenses d’entretien et de réparationpour remise en état du bien ne modifiant pas lanature, l’agencement ou l’équipement initial ;– les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation,à l’exclusion des travaux d’agrandissement oude reconstruction ;– les appels provisionnels de charges versés aux syndicsde copropriété avec régularisation l’année suivante ;– les dépenses supportées par le propriétaire pourle compte du locataire lorsqu’elles ne lui ont pas étéremboursées au 31 décembre de l’année de départdu locataire ;– les intérêts et frais d’emprunt pour l’acquisition, laconstruction ou la réalisation de travaux sans limitede plafond ou de durée ;– les frais réels de gérance et les rémunérations desgardiens ou concierges ainsi que les dépenses deprocédure ;à savoirTVa à taux réduitLa TVA perçue surcertains travauxd’entretien,d’aménagement,de transformationou d’améliorationeffectués dans deslogements dontla construction estachevée depuis plusde deux ans est fixéeà 5,5 % (au lieude 19,6 %) jusqu’au31 décembre 2010.On peut citerle remplacementdes fenêtres,la réfectiond’équipementsélectriques, lestravaux de rénovationet d’entretien portantsur les balcons,terrasses, vérandas,loggias ainsi que, parexemple, les travauxde captage d’eauet de récupérationdes eaux pluviales.MobilitéprofessionnelleLes contribuablesqui transfèrent leurdomicile à plusde 200 km de leurhabitation principalepour des raisonsprofessionnellespeuvent bénéficierd’une déductionforfaitaire de 10 % surles loyers procuréspar leur anciennerésidence jusqu’au31 décembre de latroisième année quisuit la date de miseen location souscertaines conditions.Le contribuable esttenu d’avoir débutésa nouvelle activitéprofessionnelle entrele 1 er juillet 2005 etle 31 décembre 2007et de l’avoir exercéependant au moinssix mois.Guide fi scal Fiscalité de l’immobilier 29