CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

agents chargés du contrôle pourront, si nécessaire, exiger que le(s) nom(s) du (ou des)propriétaire(s) soi(en)t mentionné(s) sur cette attestation, sauf s'il est impossible d'en établir la liste(terrains abandonnés, propriétés très morcelées, etc.) ;- en cas d'échange de culture, la déclaration sera cosignée par les exploitants procédant aux échanges, ou à défautpar le Maire. Ces déclarations mentionneront les superficies ainsi exploitées ou échangées.Les estives, alpages ou superficies exploitées collectivement ne doivent pas être déclarées sur la déclaration desurface. Elles seront prises en compte ultérieurement au moyen d'un formulaire spécifique (Cf. 3.1.3 p 15).2.3. SURFACE DES PARCELLES DECLAREESDEPSE/Bureau des CTE et de la modernisation - 01 49 55 47 37et Mission de gestion des aides - 01 49 55 59 80En règle générale la superficie déclarée et pour laquelle le bénéfice d'un paiement à la surface est demandé est lasuperficie effectivement cultivée. La surface d'une parcelle déclarée peut être évaluée à partir de la surfacecadastrale notamment telle que portée sur le “ registre parcellaire de l'exploitation ” pré-imprimé. Toutefois, lerapport d'un géomètre expert peut être pris en compte.Les surfaces non cultivées (chemins, aires de stockage ...), les fossés et les haies qui ne correspondent pas auxnormes locales, définis par arrêté préfectoral, doivent être déclarées sous la rubrique “ autres utilisations ”.Les surfaces de l'exploitation sont à décrire par îlot. Le mode déclaratif avec îlot est obligatoire pour lesproducteurs qui sollicitent une aide à la surface pour des cultures arables. Un îlot est un ensemble de parcellescadastrales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, limité par des éléments facilementrepérables et pérennes, tels qu'un chemin, une route, un ruisseau ... et bien entendu par les limites del'exploitation elles-mêmes. Il ne peut être à cheval sur plusieurs départements ou régions de rendement àl'intérieur d'un département.Ainsi, il n'est pas possible de constituer un seul îlot de cultures sur deux communes qui seraient rattachéeschacune à une région de rendement différente. Si un îlot de culture est à cheval sur plusieurs communes d'unmême département (et d'une même région de rendement), cet îlot est à déclarer sur l'imprimé SURFACE 2 jaune,dans la commune prépondérante.Si un îlot n'est pas constitué uniquement de parcelles cadastrales entières, le demandeur évalue pour chacune desparcelles cadastrales partielles, la surface effectivement rattachée à l'îlot.Un îlot est alors décomposé en parcelles agricoles 6 , dont les surfaces sont évaluées par le demandeur. Les partiesnon cultivées sont déclarées sous la rubrique “ autres utilisations ” (cf. ci-dessus).La surface d'une parcelle cadastrale est arrondie à l'are le plus proche.Dans quelques départements et pour des producteurs qui ne sollicitent pas d’aide à la surface pour les culturesarables, une description pour chacune des parcelles cadastrales, sans îlots, reste possible.6Une parcelle agricole est une portion continue de terrain sur laquelle une seuleculture est faite par un seul exploitant.13