CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

3.2. LES TAUX DE GELLe règlement (CE) n°1251/99 distingue, en matière de gel :- le gel obligatoire (10% de la SCOP 9 + gel pour la campagne de commercialisation2001/2002 récolte 2001) auquel sont soumis les “ grands producteurs ” dont la demande d’aideporte sur une production théorique de plus de 92 tonnes- le gel volontaire ouvert aux “ grands producteurs ” comme aux “ petits producteurs ”(production théorique de moins de 92 tonnes).3.2.1. Le taux de gel minimalLe taux de gel minimal pour les producteurs dont la production théorique est inférieure à 92 tonnes, pour lacampagne de production 2000/2001 est fixé à 0 % de la SCOP + gel.Le taux de gel minimal pour les producteurs dont la production théorique est supérieure à 92 tonnes, pour lacampagne de production 2000/2001 est fixé à 10 % de la SCOP +gel (ou 10/90ème de la SCOP).Exemples de calcul :Pour calculer la répartition effective de ses surfaces entre cultures et gel, le producteur peut procéder de deuxfaçons :Méthode 1Il part de la superficie dont il dispose pour ses cultures COP et son gel et il calcule la part du gel. La surfacetotale diminuée du gel est alors celle qu'il peut cultiver avec un paiement à la surface.Pour une surface disponible pour les cultures COP et le gel de 70,00 ha, la part du gel est de :70,00 ha x 10 % = 7 haLa surface cultivable avec des paiements à la surface est au maximum de :70,00 ha - 7 ha = 63 haSi, dans l'assolement retenu par le producteur, la surface en gel est supérieure à 7 ha, le gel en excès estdu gel volontaire.Méthode 2Il part de la superficie qu'il souhaite semer en COP et il en déduit le gel correspondant. Le total de ces deuxsurfaces devant être disponible sur son exploitation.9Par COP on entend désormais les cultures arables du règlement n°1251/99, dont lelin et le chanvre destinés à la production de fibres (cf. CULTURES ELIGIBLES AUXPAIEMENTS À LA SURFACE page 16)29