CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

L’ONIFLHOR vous transmettra la liste des incohérence repérées entre les déclarations de surface arrivées àl’ONIC et les contrats de tabac ou de houblon connus de l’office.2.3.10. Contrôle de la déclaration de surface relative aux alpagesChacune des “ entités gestionnaires ” d'estives, d'alpages ou de parcours collectifs, que ces derniers soientpublics ou privés, sera invitée par vos soins à communiquer, sous la forme d'une attestation, selon le modèledonné en annexe n° 2, la surface totale utilisée du pâturage collectif, les utilisateurs de l'estive, et leur nombred'animaux par catégorie.Cette attestation signée par le gestionnaire de l'estive et visée par le Maire de la commune du siège dugestionnaire, devra vous être retournée au plus tard le 15 juillet 2001.Après vous être assurés que chacune des entités gestionnaires vous a transmis les informations demandées, vouscontrôlerez les superficies déclarées en les comparant soit à des résultats de mesure de terrain (mesurecadastrale) lorsque cela sera possible, soit aux résultats d'enquêtes pastorales.Vous retiendrez comme surface du pâturage collectif la surface déclarée par le gestionnaire si celle-ci estinférieure aux résultats précédemment cités. Si tel n'est pas le cas, vous retiendrez la surface obtenue parmesurage ou enquête.Vous pourrez utilement rapprocher ces superficies de celles éventuellement contractées pour la PMSEE.Enfin vous répartirez la superficie retenue (surface déclarée ou déterminée) du pâturage collectif entre lesdifférents utilisateurs au prorata d'UGB. En outre vous plafonnerez la surface attribuée à chaque utilisateur par lecoefficient pastoral (fondé sur l'enquête pastorale fixant un chargement moyen des pâturages collectifs de votredépartement) multiplié par le nombre d'UGB de cet utilisateur. Ces opérations de répartition sont réaliséesautomatiquement sous PACAGE en saisie de masse des estives, après avoir paramétré le logiciel. Vous pouvezaussi choisir de réaliser cette saisie producteur par producteur en saisie individuelle. (reportez vous au guideutilisateur PACAGE).Vous notifierez à chaque utilisateur de pâturage collectif la surface qui lui aura été affectée ainsi que les donnéesvous ayant permis de la calculer. Ces producteurs disposeront d'un délai de 10 jours pour contester lesinformations communiquées.2.3.11. Contrôle de la taille minimale des parcelles en gelLes terres arables gelées doivent couvrir une surface d’au moins 0,3 ha. Des surfaces inférieures ne peuvent êtreprises en considération que si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes.PACAGE déclenche automatiquement l’alerte D25 à la saisie de lignes élémentaires de gel de moins de 30 aresdans un îlot ne comprenant pas que du gel. Vous interrogerez les producteurs concernés sur la configuration de laparcelle.En cas de non réponse ou de réponse ne permettant pas de conclure que la parcelle est effectivement entourée delimites permanentes, soit vous procéderez à la saisie d’un constat de contrôle administratif (voir suite à donnerau contrôle), soit vous transmettrez le dossier aux services régionaux de l'ONIC pour un contrôle sur placeorienté dont vous expliciterez le motif en précisant si nécessaire les parcelles concernées.65