CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

Par avis de presse, vous signalerez à tous les producteurs qui n'auraient pas reçu de déclaration de surface et quisouhaiteraient en déposer une, qu'ils doivent se procurer un exemplaire vierge de la déclaration 2001 à la DDAF.La notice jointe aux dossiers peut servir opportunément de support d'information.Il sera aussi nécessaire d'insister :- sur la nécessité de notifier le plus tôt possible et dans tous les cas avant d’avoir été informé d'un contrôle, tousles changements intervenus de quelque nature qu'ils soient, depuis le dépôt de la demande, et les pénalitésencourues notamment en cas d'omission ;- sur les pénalités en cas d'écart constaté lors des contrôles, notamment pour les surfaces déclarées en gel. A cetteoccasion, il devra être fait un bilan des anomalies rencontrées l'année précédente et de leurs conséquencesfinancières ;- le cas échéant, sur les normes locales, notamment en matière de haies, murs et fossés.- sur les règles départementales relatives à l'irrigation et sur les nouvelles règles nationales en termed'écoconditionnalité ;- sur la nécessité de prendre connaissance des informations de la notice ;et d'inciter les producteurs à remettre leur déclaration le plus tôt possible.Par ailleurs, les DDAF informeront individuellement les exploitants ayant des terres à cheval sur plusieursrégions de rendement non limitrophes des règles relatives au respect des taux de gel dans chacune des régions derendement. Pour ce faire, l'ONIC adressera à chaque DDAF, comme en 2000, la liste des producteurs concernés.3.3. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE CONTROLE ADMINISTRATIF DEL’ECOCONDITIONNALITEEn 2001, le contrôle d'écoconditionnalité porte d'une part sur la conformité des prélévements aux articles L214-1à L214-6 et L512-1 à L512-3 du code de l'environnement (autorisations et des récépissés de déclaration) etd'autre part sur la présence d'un système de comptage du volume prélevé conformément à l'article L214-8 ducode de l'environnement Ce contrôle ne concerne que les départements à rendements irrigués.Comme en 2000, vous devez mettre en place un dispositif capable de repérer les producteurs qui sollicitent despaiements à la surface sur la base des rendements irrigués alors qu’ils ne sont pas en règle vis à vis de la loi surl’eau sur ces deux conditions. En pratique, les producteurs sont tenus d’indiquer sur leur formulaire bleu lesréférences des autorisations et déclarations de prélèvement qu’ils ont obtenues et les numéros des compteursvolumétriques installés sur les équipements d’irrigation.Une circulaire du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a précisé aux MISE (Missioninterservices de l'eau) la procédure qui devait être mise en place avec les services d'économie agricole.50