CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

ce qui n'exclut pas que soient mises en œuvre, au moment de cette liquidation, les procédures en vigueur derecouvrement des créances de diverse nature.3.5.3.3. DéclarationAux fins de déclaration, un formulaire spécifique à l'irrigation sera établi par vos soins. Il permet au producteurde calculer et de justifier sa demande de paiement à la surface en superficies irriguées compte tenu de sesautorisations et déclarations de prélèvement d’eau susvisées, de la présence d'un système de comptage desvolumes prélevés, des capacités techniques de son matériel de pompage et d'irrigation et des indicationsdonnées par l'arrêté préfectoral susvisé. Ce formulaire, dont le résultat devra être concordant avec les donnéesfigurant sur la déclaration de surfaces, lui sera joint. A partir de 2001, la présence ou l'absence d'un compteurvolumétrique figure obligatoirement sur ce document (n°compteur).24