CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

- l'absence du producteur le jour fixé pour le contrôle ;- le refus d'accompagner ou de faire accompagner le contrôleur sur l'exploitation ;- les manœuvres dilatoires ;- la non présentation des plans cadastraux de l'exploitation.- les cas de voies de faitToutes voies de fait ou assimilés (intimidations, pressions diverses, notamment actions de groupe) commises àl'encontre des agents chargés du contrôle, seront assimilées à un refus de contrôle et entraîneront non seulementle rejet de la demande de façon systématique, mais pourront également donner lieu au dépôt d'une plainte auprèsdes tribunaux compétents.Dans tous ces cas, une notification immédiate du rejet de la demande devra être faite par le DDAF par lettrerecommandée avec avis de réception. Vous veillerez à indiquer au producteur les voies et délais de recours dontil dispose.4.2. SURFACE NON RETROUVEE4.2.1. DéfinitionLorsque le contrôle administratif ou sur place d'une déclaration conduit à conclure que les conditionsréglementaires n'ont pas été respectées pour une parcelle donnée ou que la parcelle n'est pas exploitée par leproducteur, celle-ci devra être considérée comme non retrouvée. La superficie déterminée est alors celleeffectivement exploitée par le producteur et pour laquelle les obligations réglementaires ont été respectées. Lorsdes contrôles sur place cette surface est déterminée notamment par mesurage ou à partir de documents officielsjustifiant les surfaces déclarées.Les constats présentés en annexe dont l’issue est une « surface non retrouvée » sont ceux pour lesquelsl’indication SNR apparaît dans la colonne « conséquence ».En cas de fausse déclaration les calculs qui suivent sont inutiles, les surfaces arrêtées à valoriserpour le paiement étant ramenées à zéro.Pour chaque parcelle, deux types de surface sont définis :- la surface déclarée, qui est la surface présente sur les déclarations ;- la surface déterminée, qui est la surface constatée pour laquelle les conditions réglementaires ont été respectéeset dont l'utilisation est conforme à l'utilisation déclarée.4.2.2. Surface déterminéeOn considère que les conditions réglementaires n'ont pas été remplies, donc que la parcelle ou une partie deparcelle n'a pas été retrouvée, si :- Quelle que soit l'utilisation déclarée de la parcelle (COPG, surfaces fourragères, riz, légumineuses àgrains, lin textile et chanvre) :- la parcelle n’est pas exploitée par le producteur l'ayant déclarée ou le producteur n'est pas enmesure de justifier qu'il l'exploite effectivement. Si l'agriculteur n'a pas adressé80