CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

4. DEPOT ET MODIFICATION DE DECLARATION4.1. DATE ET LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONSLa date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2001 par décret du 28 avril 1997. Cette date est ladate limite à laquelle les déclarations doivent être parvenues à la DDAF du département dans lequell'exploitation a son siège (et non la date d'envoi de la déclaration).Au cas où l'exploitation a son siège dans un département non agricole (Paris par exemple), la déclaration doitêtre déposée auprès de la DDAF du département où est située la majorité des terres.4.2. DEPOT TARDIF DES DECLARATIONSLe dépôt tardif d'une déclaration donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants despaiements à la surface auxquels l'exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile 13 (le 30 avril 2001 au plustard).Dans le cas d'un retard de plus de 25 jours calendaires, la déclaration ne peut plus donner lieu à paiement ; afind'être en mesure de rendre compte du contrôle administratif, celle-ci sera néanmoins traitée et fera l'objet d'unesaisie. Ceci permettra en outre que les producteurs négligents ne soient pas exclus en 2001 de l'envoi desdossiers pré-imprimés.La réduction des paiements à la surface, voire le non-paiement, ne s'applique pas aux cas suivants :- cas de force majeure (Cf. Erreur! Source du renvoi introuvable. p Erreur! Signet non défini.). Ce cas peuprobable pour justifier un dépôt tardif n'est présenté ici que pour l'exhaustivité de l'exposé ;- cas d'une déclaration parvenue après la date limite s'il apparaît que le producteur a fait toute diligence pourrespecter cette date (mise à la poste au plus tard le 28 avril 2001). Dans de tels cas vous conserverez lesenveloppes d'envoi munies du cachet de la poste, pour justifier que malgré l'apposition d'une date d'arrivéepostérieure au 30 avril, vous avez enregistré au 30 avril la demande dans le logiciel de saisie.Exemple : Calcul des sanctions appliquées aux déclarations déposées après la date limite, mais pour lesquelles lereste des conditions des régimes communautaires sont respectées (les calculs sont effectués automatiquement parle logiciel).Déclaration datelimitedate dedépôtpourcentage de sanction par régime (1% par jourouvrable)Déclaration de surface PMTVADéclaration de surface 30/04/00 11/05/00 6 6Déclaration PMTVA 15/06/00 20/06/00 3Cumul 913 Il s’agit des aides aux céréales, oléagineux, protéagineux, lin non textile, riz, légumineuses à grains, lintextile, chanvre et des aides à l’élevage pour lesquelles une déclaration de surfaces est nécessaire (PMTVA,PSBM et ICHN).52