CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

2001/2002(récolte 2001)Prix d'intervention euros/t 298,35Paiement compensatoire euros par hectare :France métropolitaine 289,05Guyane française 395,40Il n'existe pas de conditions d'éligibilité des terres consacrées au riz, à l'inverse de ce qui est exigé pour lescultures arables désignées par le règlement 1251/99 (qui doivent être semées sur des terres arables au 31décembre 1991).ExemplePour une exploitation de 100 ha comportant 60 ha en cultures arables éligibles et gel au titre du règlement1251/99 et 40 ha de riz,l'obligation de gel s'établit à :60 x 10% = 6 ha de terres éligibles aux paiements à la surface au titre du 1251/99N.B. : - il n'y a pas de condition d'éligibilité des terres consacrées à la culture du riz.Si parmi les 60 ha de terres éligibles au titre du règlement 1251/99, 30 ha sont en cultures arableséligibles aux paiements à la surface et 30 ha en gel, alors seul le gel correspondant à 30/70ièmes des COP seraindemnisé (soit 30 x 30/70 = 12,86 ha). La superficie cultivée en riz n'entre pas dans ce calcul.Le paiement compensatoire est attribué pour les superficies entièrement utilisées sur lesquelles les travauxnormaux de culture ont été effectués et sur lesquelles le riz est arrivé à floraison. Par ailleurs, le semis doit êtreréalisé avant le 31 mai précédant la récolte.Les dispositifs relatifs au dépôt des demandes, contrôles, pénalités et date de paiement des aides sont ceux envigueur pour les cultures arables relevant du règlement 1251/99.Dispositions spécifiques à la Guyane française :Le paiement compensatoire est attribué sur la base de la moyenne des superficies ensemencées pour chacun desdeux cycles. En l'absence de modulation des paiements en fonction des variétés, cette moyenne est réalisée surl'ensemble des superficies de chaque exploitation.Les dates limites de semis pour chacun des deux cycles admis pour le bénéfice des paiements à la surface sont le31 décembre et le 30 juin précédant la récolte.Le cycle de décembre (au plus tard le 31 décembre), fait l'objet d'un contrôle parcellaire exhaustif sur le terrainpar l'administration. Le relevé des surfaces est signé conjointement par le producteur et le contrôleur.Le cycle de juin fait l'objet d'une demande de paiement compensatoire par le producteur à l'identique de larécolte unique ayant lieu en métropole.20