CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

L’application de l’article L331-13 du code rural s’analyse donc comme la sanction d’une situation irrégulière auregard du droit français. Elle résulte d’une décision du préfet suite à contrôle administratif effectué dans le but devérifier le respect des obligations fixées dans le cadre du contrôle des structures. Cette décision sera portée à laconnaissance de l’ONIC ONIOL sous la forme d’une note et non par transmission d’une annexe 16. De même, ilconvient que cette décision soit notifiée à l’intéressé dans les formes habituelles requises pour l’application dessanctions instituées par la réglementation sur les cumuls.2.4.2. Droit d’exploiterDans l’hypothèse où plusieurs demandeurs postulent au bénéfice d’un paiement à la surface pour la mêmeparcelle, sans que les conditions objectives de mise en valeur des terres par l’un ou par l’autre des demandeursaient pu être clarifiées, il conviendra de constater en écart la surface objet du litige, le temps que les éléments defait nécessaires à cette clarification aient pu être réunis.S’il n’est pas contesté qu’une seule personne physique ou morale est bien l’exploitant des parcelles concernées,mais qu’une autre mette en cause la légalité de cette activité en contestant le droit qu’avait cet exploitant demettre lesdites terres en valeur, il conviendra de distinguer deux situations :- La contestation en cause n’a pas encore été portée devant les tribunaux, ou l’a été sans pour autant avoir faitl’objet d’une décision définitive. Dans ce cas, il conviendra de verser le paiement à la surface au producteur.- Le différend a fait l’objet d’un jugement définitif notifié au plus tard à la date limite du dépôt de déclaration desurface. Dans ce cas, aucun paiement à la surface pour les surfaces en litige ne pourra être versé au producteurdéclaré sans droit ni titre sur les terres 16 . A cet effet et en pratique, vous enregistrerez en “ autres utilisations ” lesparcelles concernées. Par jugement définitif on entend un jugement en première instance pour lequel le délaid’appel est expiré, soit un arrêt de Cour d’Appel. Le pourvoi en cassation introduit à l’encontre d’un arrêt n’étantpas suspensif, l’arrêt en Cour d’Appel contesté sera considéré comme définitif.2.5. TRAITEMENT D’UN CONSTAT D’ANOMALIE REPERE EN CONTROLE ADMINISTRATIFD'une façon générale, pour prévenir les contentieux de droit administratif, toute décision se doit d'avoir étéprécédée d'une procédure contradictoire, permettant, le cas échéant, au producteur de faire part de ses remarques.Vous porterez à la connaissance du producteur vos constats et rédigerez à cet effet un rapport de contrôleadministratif selon le modèle joint en annexe 16 produit par PACAGE, qui lui sera soit adressé, soit présenté lorsd'un rendez-vous à la DDAF.Vous demanderez au producteur la production des éléments d'information ou des justificatifs nécessaires à votredécision et l'inviterez à mentionner ses observations et à signer le rapport de contrôle. Un exemplaire sera alorsremis au producteur.Vous indiquerez à l'ONIC que des pénalités particulières suite au contrôle administratif doivent être appliquées àla déclaration. Ainsi, il sera nécessaire de :16En effet, il n’apparaît pas légitime de verser un paiement à la surface dès lors que le résultat de la contestationentre tiers aura apporté la preuve qu’aucun lien juridique, tel un titre de propriété ou de location, admis en droitinterne, ne peut être établi avec le foncier, que ce lien concerne des superficies cultivée, des superficies geléesou des surfaces fourragères.67