CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

- positionner un indicateur particulier sur le système informatique pour ce dossier (“ Dernière mise à contrôleadministratif ”) et d'éditer la fiche navette correspondante produite par le système informatique. Cette opérationprovoquera, le cas échéant, la réexportation du dossier vers le site central de l'ONIC ;- transmettre un exemplaire du rapport de contrôle administratif accompagné de la fiche navette au servicerégional de l'ONIC afin qu'il puisse calculer les pénalités prévues notamment par l'article 9 du règlement (CEE)n° 3887/92 et vous retourner une proposition de décision ;- notifier ensuite au producteur la décision prise à la suite du contrôle administratif, sauf si un contrôle sur placedevait être réalisé, auquel cas, la décision ne sera prise qu'après le contrôle sur place ; celle-ci devra alors faireréférence au contrôle administratif et au contrôle sur place et distinguer les anomalies décelées lors du contrôleadministratif de celles décelées lors du contrôle sur place.N.B. : Les contrôles du double octroi d'aide peuvent vous conduire à constater des anomaliesau titre des régimes d'aides aux fourrages déshydratés ou aux semences. Il convient de communiquertous ces cas à l’ONIC, chargé d'expertiser les anomalies portant sur ces régions, qui peuvent êtresans conséquence sur les paiements à la surface aux cultures arables, ou sur les surfacesfourragères.3. CONTROLE SUR PLACE3.1. SELECTION DES DOSSIERS A CONTROLERChaque DDAF recevra notification de la modulation du taux de contrôle sur place à réaliser. Le taux de contrôle,stipulé pour chaque département, concerne les contrôles sur place dits “ classiques ”, pour lesquels un agent del’ONIC se déplace sur le terrain et les dossiers traités par télédétection.Les contrôles sur place ont chronologiquement quatre origines :- le repérage des déclarations à contrôler par télédétection éventuelle dès la réception.- la sélection aléatoire, représentant 0,25 % des déclarations de surface déposées dès la réception.- la sélection dite “ orientée ”- le tirage assisté par le logiciel selon l’algorithme d’analyse de risque de PACAGE en dernier ressort;Parmi ces modes de sélection, la première est systématique dans la zone de l’image retenue, la seconde est le faitdu hasard , la troisième impose que vous sachiez expliquer la démarche qui vous conduit à sélectionner certainesdéclarations, enfin la dernière est systématique.Les contrôles dits “ orientés ” revêtent donc une importance particulière, puisqu’ils sont issus de la connaissanceque vous devez acquérir des anomalies constatées les années précédentes et des déclarations de l’année même.Le choix des déclarations mises à contrôle doit résulter de l’analyse que vous aurez menée des constats decontrôles des années précédentes, de façon à identifier les sources d’erreur fréquentes, qui sont les éléments àprendre en compte pour les sélections orientées. Cette analyse pourra être menée à partir des différents tableauxstatistiques qui vous seront remis au cours la réunion régionale du printemps. Elle pourra vous conduireégalement, de façon facultative, à modifier le paramétrage de l’algorithme d’analyse de risque de PACAGE.68