CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

- si cette superficie est supérieure à la SMG, l'aide spécifique est réduite en fonction du dépassement constaté.Par ailleurs il faut appliquer l'abattement général lié au dépassement de la surface de base nationale autrescultures sèches. L'aide spécifique est donc réduite en fonction du dépassement de la superficie de base nationalesèche et du dépassement de la SMG.Le paiement à la surface céréales n'est réduit qu'en fonction du dépassement de la superficie de base nationalesèche.ExempleHypothèse : SMG 50 000 haSuperficies en blé dur51 000 ha soit 2% de dépassementdépassement de la surfacede base autres cultures sèches 1 %Calcul : L'aide spécifique blé dur est affectée d'un coefficient de réduction de :100/102 x 100/101.Le paiement à la surface céréales n'est réduit qu'en fonction du dépassement de la superficie de basenationale sèche, soit de 100/101.4.2. UTILISATION DE SEMENCES CERTIFIEES4.2.1. Quantité de semences certifiées à l'hectareL'octroi du supplément ou de l'aide spécifique blé dur est subordonné à l'utilisation de semences certifiées de blédur, dont la liste des variétés est jointe en annexe 5.Les quantités de semences certifiées à l'hectare sont fixées au niveau minimal de 110 kg/ha à partir de la récolte2001 - semis automne 2000 - campagne de commercialisation 2001/2002.4.2.2. Preuve de l'utilisation de semences certifiéesLa preuve de l'utilisation de semences certifiées est établie par deux types d'éléments :- la copie de la facture, qui doit être jointe au dossier de demande d'aides surfaces.La facture doit être établie au nom du demandeur et correspondre aux quantités utilisées pour la récolte en cause.Ainsi, pour la récolte 2001, la facture doit être datée de 2000, les semis se pratiquant à l'automne (sauf casparticuliers des blés durs de printemps et d’éventuels semis d'hiver tardifs dont vous apprécierez la faisabilité enfonction des conditions agronomiques et climatologiques locales).Le producteur devra joindre également à son dossier tout document faisant état des quantités non utilisées maisfigurant sur la facture (exemple : avoir à la coopérative lié au retour de sacs de semences non utilisés).Pour les agriculteurs multiplicateurs de semences de blé dur, qui ne peuvent pas obtenir de factures, la copie ducontrat établi et validé par le GNIS peut remplacer dans le dossier la copie de la facture.43