CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

- une photocopie des autres documents (contrats de culture et d'achat pour la jachère industrielle, contrat jachèrefaune sauvage, contrat ou décision préfectorale pour le gel “ vert ”, demandes de modification, courrierséchangés...), qu'il vous appartiendra de faire.Les dossiers incomplets (lettre de fin d'enregistrement manquante, absence de fiche navette...) vous serontretournés par les services régionaux de l'ONIC pour être complétés.Ces documents vous seront restitués par l'ONIC avec la même fiche navette complétée, accompagnée du compterendu de contrôle sur place sur lequel le responsable de l'ONIC proposera la suite à donner au contrôle et dudescriptif des vérifications effectuées.Dans le cas où vous auriez formulé le souhait d'une vérification particulière sur le dossier, la réponse qu'ilconviendra d'exploiter figurera également sur la fiche navette.3.3. NATURE DES CONTROLES A REALISERCes contrôles, coordonnés par les DDAF et assurés par l'ONIC, concernent à la fois l'utilisation des terres ausens de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, les surfacescorrespondantes et parfois des points particuliers indiqués alors par la DDAF : par exemple l’éligibilité decertaines parcelles pour les cas où les vérifications des DDAF n’auraient pas abouti. Ces contrôles portent aussisur les cultures bénéficiant de paiements à la surface au titre des règlements riz, légumineuses à grains, lin textileet chanvre, les surfaces fourragères, la PMSEE et l’ICHN le cas échéant.Les vérifications seront effectuées sur les superficies faisant l'objet de demandes de paiements à la surface autitre du gel, des céréales, oléagineux, protéagineux, lin oléagineux, lin et chanvre destinés à la production defibres ainsi que sur les surfaces fourragères et le riz. Elles porteront également sur les superficies déclarées enlégumineuses à grains pour lesquels s’ajoutent un contrôle de la réalité de la récolte réalisé par ailleurs. Enfin,l’ONIC réalisera également les contrôles sur place titre de la PMSEE et de l’ICHN, qui seront réalisésconjointement, autant que possible, avec ceux des déclarations de surface.L'ONIC est chargé d'assurer les contrôles sur place, et ses agents seront confortés dans cette tâche par descontrôleurs recrutés et placés sous leur autorité. Dans certains cas, notamment en cas de contrôles orientés suiteau contrôle administratif, de présomption de fausse déclaration ou de problèmes liés au caractère arable decertaines parcelles, les agents de la DDAF pourront être associés aux opérations de contrôle sur place.Des équipes de contrôleurs seront constituées et animées par des agents titulaires de l'ONIC et par des chefsd'équipes recrutés et formés spécifiquement à l'encadrement des contrôleurs. Ces agents auront pour charge deveiller au suivi :- de la préparation administrative du contrôle ;- du déroulement des contrôles sur le terrain ;- de la rédaction des documents établis à l'issue des contrôles ;- de l'analyse de ces documents ;- de la réception dans les délais, des documents complémentaires demandés lors du contrôle ou après analyse dudossier au siège régional ;75