CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

Par ailleurs, la surface fourragère prise en compte pour le calcul du complément extensification est composé d’aumoins la moitié de surfaces pâturées. S’il y a plus de surfaces fourragères non pâturées que de pâturages, lesautres surfaces fourragères décrites ci-dessus ne sont donc prises en compte qu’à concurrence des surfacespâturées.3.1.2. Cas particuliers- Les superficies en céréales ou protéagineux (maïs fourrage, maïs ensilage, céréales auto-consommées...)utilisées pour l'alimentation animale du cheptel du demandeur et pour lesquelles un paiement à la surface au titredes cultures arables n'a pas été sollicité peuvent être considérées comme superficies fourragères (saufcomplément extensification).- Estives, landes et parcours utilisés en commun : voir paragraphe suivant.- Superficie fourragère située dans un autre Etat membre : cette superficie est considérée sur demande del'exploitant comme faisant partie de l'exploitation à condition :- qu'elle se trouve à proximité immédiate de son exploitation ;- et qu'une part importante de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par l'exploitant soitsituée en France.- Landes, parcours, surfaces peu productives individuelles : un coefficient d'abattement pour les surfaces ayantune faible productivité peut être introduit par arrêté préfectoral définissant les surfaces concernées et lecoefficient à retenir. Dans cette hypothèse la fiche départementale devra faire mention des dispositionsdépartementales retenues pour permettre l'identification de ces surfaces lors de la déclaration du producteur.- Cultures dont un sous-produit est utilisé pour l'alimentation animale (par exemple, betteraves sucrières,carottes...) : celles-ci ne peuvent être déclarées comme surfaces fourragères puisque l'alimentation animale n'estpas la destination principale de ces surfaces et même si ces surfaces ne bénéficient pas par ailleurs d'un soutiencommunautaire (par exemple le quota C pour les betteraves) ; de plus comme ceci a été noté plus haut ledemandeur doit pouvoir démontrer que les fourrages issus des surfaces fourragères qu'il déclare sont destinés àl'alimentation de son propre cheptel ce qui est difficilement le cas pour des produits ayant subi unetransformation industrielle.- Semences fourragères : les superficies consacrées aux semences fourragères ne sont pas considérées commedes surfaces fourragères puisque leur destination principale n'est pas l'alimentation animale du cheptel.3.1.3. Estives, alpages et parcours utilisés en communPar arrêté préfectoral sera définie la notion de surface à usage collectif en fonction des usages de votredépartement, sachant que seules les surfaces pâturées pendant une période minimale de 3 mois pourront êtrequalifiées ainsi. Les utilisations “ collectives ” doivent être clairement distinguées des utilisations“ individuelles ” (par exemple mise en pension avec fixation d'un prix par animal avec profit) de manière à éviterque des erreurs de déclaration soient commises par les producteurs.Les utilisateurs d'estives, alpages et parcours collectifs doivent se déclarer comme tels sur le formulaire“ identification du demandeur ” (SURFACE 1) et indiquer les nom, prénom et adresse du responsable de cessurfaces. Ils ne doivent pas déclarer les surfaces utilisées en commun, celles-ci n'étant connues que par lesresponsables de ces surfaces.15