CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

En outre, des contrôles spécifiques seront effectués par l'ONIOL sur les cultures de chanvre afin de mesurer letaux de THC qui doit être inférieur à 0,2% (voir annexe 19).Par ailleurs les transformateurs, conformément au règlement n°1673/2000, bénéficient d'une aide à latransformation des fibres. La gestion de cette aide est assurée par l'ONIOL (voir annexe 19).3.2.2. Riz (y compris les semences)Depuis 1997 les paiements compensatoires au riz sont attribués dans le cadre du SIGC. Cependant, certainesdispositions issues du règlement 1251/99 qui s'appliquent aux COP, ne s'appliquent pas au riz. Vous trouverez enannexe 18 un tableau présentant les points de cette circulaire qui s'appliquent au riz.En outre les mécanismes décrits en deuxième partie de la circulaire “ les paiements à la surface au titre durèglement 1251/99 ” ne s'appliquent pas au riz.La déclaration de surface vaut demande d'aide pour le riz. Cette culture n’est pas soumise à l’obligation de gel.Par application du règlement 3072/95 portant organisation commune du marché du riz, un paiement à la surfaceà l'hectare est versé pour la culture du riz.Ce paiement compensatoire est une mesure d'accompagnement à la baisse du prix d'intervention du riz destinée àrenforcer la compétitivité des riz communautaires à la suite de la réduction de la protection aux frontières àl'identique des autres céréales.Les surfaces consacrées à la production de semences pourront faire l'objet de paiementscompensatoires.Le règlement 3072/95 prévoit la possibilité de moduler les paiements à la surface en fonction des variétésensemencées ; cependant, cette possibilité ne sera pas utilisée pour 2001/2002.Les paiements compensatoires sont attribués dans la limite de deux superficies :- France métropolitaine : 24.500 hectares- Guyane française : 5.500 hectaresEn cas de dépassement d'une de ces superficies, les pénalités sont plus que proportionnelles :- trois fois le taux de dépassement si celui-ci est inférieur à 1 %,- quatre fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 1 %, mais inférieur à 3 %,- cinq fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 3 % mais inférieur à 5 %,- six fois le taux de dépassement si celui-ci est égal ou supérieur à 5 %.19