CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001–4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

Si, pour une même exploitation, vous constatez que deux déclarations ont été déposées, alors toutes deuxdevront, dans un premier temps, être considérées comme de fausses déclarations.Un contrôle administratif particulièrement poussé sera réalisé. Si celui-ci ne permettait pas de conclure, alors lesdeux demandes devront faire l'objet d'un contrôle sur place, en en signalant la raison à l'ONIC.2.3.3. Contrôle des GAECReportez vous à la circulaire DPEI/SPM/C2000-4045 DEPSE/SDEA/C2000-7050 du 03 novembre 2000 relativeà l’éligibilité des demandes de certains régimes d’aides communautaires relevant du SIGC page 9 paragraphe4.2.2.3.4. Contrôle du caractère éligible des terres par comparaison avec les déclarations de surfaceantérieuresAfin de vous permettre de sélectionner les dossiers comportant des parcelles dont le caractère arable au 31décembre 1991 doit être approfondi au cours du contrôle administratif, le logiciel compare de façonsystématique les surfaces en prairies permanentes déclarée en 2001 par rapport à celles de 2000 (édition dulogiciel PACAGE).Il permet d'éditer les listes des demandeurs dont la surface en prairies naturelles a diminué sensiblement.Par ailleurs, les évolutions de surface (SAU et surface toujours en herbe) qui pourraient traduire un risque de nonéligibilité des parcelles déclarées sont prises en compte dans l'analyse de risque.Lorsque le rapprochement des déclarations déposées par un producteur au titre de 1993, 2000 et 2001 ne vouspermettra pas d'expliquer les évolutions détectées par le logiciel (agrandissement de l'exploitation, diminutiondes surfaces déclarées en prairies temporaires, par exemple conduisant à une augmentation de la surface aidée oude la SAU ; parcelles cadastrales exploitées en 2001 différentes de celles déclarées antérieurement conduisant àune diminution des surfaces en prairies naturelles ...) vous inviterez le demandeur à vous apporter les élémentsde preuve (tels que relevé d'impôts fonciers ou MSA précisant la nature de “ terre ”, bail à ferme, autorisation dedéfrichement, photographies aériennes... antérieurs au 31 décembre 1991), permettant de vérifier le caractèrearable des parcelles pour lesquelles un paiement à la surface est demandé. Vous pourrez par ailleurs sélectionnerun certain nombre de ces cas en vue d'un contrôle sur place.2.3.5. Contrôle des déclarations par rapport aux autres données connues de la DDAFVous vérifierez la cohérence de la déclaration par rapport aux autres informations connues de la DDAF,notamment les données concernant la pré-retraite et les données relatives aux travaux récents de drainage et dedéfrichement (permettant, dans certains cas, d'établir la non éligibilité des terres au 31 décembre 1991). Lorsqueces contrôles vous conduiront notamment à douter de l'éligibilité des terres pour lesquelles le bénéfice d'unpaiement à la surface est demandé, vous demanderez au producteur d'apporter les preuves comme indiqué auparagraphe précédent ou vous sélectionnerez ces dossiers pour des contrôles sur place orientés.2.3.6. Contrôle de l’irrigationL’instruction de la fiche bleue vous conduit à saisir la surface que le producteur considère pouvoir irriguer,compte tenu des éléments qu’il a déclarés : matériel d’irrigation et régularité vis à62