CIRCULAIRE DPEI/SPM/C2001â4008 Date : 08 ... - INRA Montpellier

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complémentaire fait l'objet d'une liste transmise par télécopie à la DDAF. Si la demande complémentaire portesur un plus grand nombre de dossiers, elle doit être satisfaite au moins au rythme de 50 dossiers par jour ouvré.Des circonstances exceptionnelles, lorsque l'établissement payeur est soumis à une opération de vérification(FEOGA, Cour des comptes,...), ou lorsque des anomalies graves lui paraissent devoir être relevées dans certainssecteurs déterminés, peuvent l'amener à demander, dans des délais rapprochés et pour un nombre limité dedépartements, des remontées en nombre important de certaines catégories de dossiers : les opérations soumises àune urgence signalée devront faire l'objet d'efforts particuliers pour centraliser les dossiers demandés dans lesmeilleurs délais.La demande exprimée par les établissements payeurs comprendra les n° PACAGE des dossiers demandés, lesnoms et les prénoms des demandeurs ou leur raison sociale ainsi que le nom de la commune du siège del'exploitation. Les dossiers transmis à l'établissement payeur en retour seront constitués de l'intégralité desoriginaux des pièces dont la fourniture est obligatoire :- le formulaire REGISTRE (exemplaire n°2) ;- le formulaire SURFACE 1 (exemplaire n°1) ;- le(s) formulaire(s) SURFACE 2 (exemplaire(s) n°1) ;- le cas échéant, la fiche irrigation, la fiche d’engagement MAE tournesol et les éléments de modulation.- le cas échéant le(s) mandat(s) ;- RIB (ou RIP) si celui-ci est modifié par rapport à la campagne précédente ;- les contrats de culture et d'achat pour le gel industriel et le gel betterave et les contrats ou décisionspréfectorales pour le gel “ vert ”;- les contrats établis avec les transformateurs de lin textile et chanvre- une copie de la notification de modulationIls comprendront également les différents courriers envoyés ou reçus de la DDAF nécessaires àl'instruction, ainsi que, le cas échéant, le compte rendu de contrôle et la décision prise par le DDAF sur les suitesà donner aux contrôles.Le DDAF est tenu de conserver une copie des pièces transmises.Les dossiers originaux communiqués à l'établissement payeur seront retournés par ses soins aux DDAF après lepaiement effectif des dossiers afin de répondre aux contraintes d'unicité de lieu de conservation des documents.Les dossiers communiqués à l'agent comptable après les paiements, dans le cadre des contrôles a posteriori,seront retournés aux DDAF dans un délai d'un mois après leur réception par l'établissement payeur, saufcontrainte particulière.Une attention particulière devra être apportée au classement des dossiers, qui devront être conservés de façonaccessible pendant les 5 années suivant la campagne et au moins jusqu'à l'apurement de la campagne par lesinstances communautaires, afin de pouvoir vérifier le respect de certaines obligations réglementaires par rapportaux années précédentes et de justifier les paiements.92
2. COMPTE RENDU D’EXECUTIONVous ferez parvenir à la MGA (<strong>DPEI</strong>), chaque fin de semaine (vendredi) le tableau de bord du systèmeinformatique, à partir du 1er mai jusqu'à la fin des opérations.La MGA constituera un tableau de bord permettant de suivre le bon déroulement en terme de gestion et decontrôle de la campagne des déclarations de surface. Ce tableau de bord vous sera régulièrement restitué.La MGA vous interrogera en juin et en août pour obtenir le nombre des dossiers recevables par catégorie afin depouvoir réaliser les bilans nationaux permettant notamment d'estimer les éventuels dépassements des bases etplafonds.L'Adjointe au DirecteurChef du Service de la Productionet des MarchésMarie GUITTARD93
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