CONSEIL MUNICIPAL - Annecy

- S.O. Du 29,09,2008 -15Suite à sa saisine par le Maire d'alors, le Tribunal Administratif a donné son avis sur laconstructibilité possible du site au regard de la loi Littoral à savoir que le site desTrésums, en tant qu'espace proche du rivage déjà urbanisé, ne peut connaître qu'uneextension limitée de l'urbanisation et a donc fixé à 55 000 m² de SHON le plafond deconstructibilité sans admettre de surdensité même pour des équipements médicosociaux.Monsieur le Maire termine en indiquant que le seul but poursuivi par la Ville est de réussircet aménagement stratégique pour Annecy en respectant : la loi Littoral, le PLU, la mixité sociale de ce nouveau morceau de villetout en réussissant l'insertion dans le site.SOMMAIRE2008-195 BILAN D'ACTIVITE 2007 DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATIOND'ANNECY- Rapport de M. le MAIRE -L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi du12 juillet 1999 portant simplification et renforcement de la coopération intercommunaleprévoit que les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser,avant le 30 septembre, à chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité del’établissement de l’année précédente.Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal enséance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérantde l’établissement public de coopération sont entendus.Aussi, la Communauté de l’Agglomération d’Annecy a transmis à la Ville son biland’activité 2007 dont le Conseil Municipal voudra bien prendre connaissance.Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce bilan.SOMMAIRE2008-196 RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LADISTRIBUTION DU GAZ- Rapport de M. MUGNIER -Pour l’ensemble des services publics délégués, l’article L.1411-3 du Code Général desCollectivités Territoriales prévoit que :« Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapportcomportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes àl’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Cerapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier lesconditions d’exécution du service public. »La distribution du gaz naturel sur le territoire d’Annecy est régie par un contrat deconcession signé en 1995 pour une durée de 30 ans.Conformément à l’article 32 du contrat de concession, le délégataire vient de transmettreson rapport annuel à la Ville d’Annecy.Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce bilan qui a fait l’objet préalablement d’un avisd’information.SOMMAIRE