CONSEIL MUNICIPAL - Annecy

- S.O. Du 29,09,2008 -162008-197 RAPPORT ANNUEL DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLICPOUR LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE- Rapport de M. MUGNIER -Pour l’ensemble des services publics délégués, l’article L.1411-3 du Code Général desCollectivités Territoriales prévoit que :« Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapportcomportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes àl’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Cerapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier lesconditions d’exécution du service public. »La distribution de l’énergie électrique sur le territoire d’Annecy est régie par un contrat deconcession signé le 1 er août 1996 pour une durée de 20 ans. Son article 32 stipule que leconcessionnaire présente annuellement un compte rendu d’exploitation.Le délégataire vient de transmettre son rapport annuel à la Ville d’Annecy.Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce bilan qui a fait l’objet préalablement d’un avisd’information.SOMMAIRE2008-198 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLICDE L'EAU POTABLE PRESENTE PAR LA COMMUNAUTE DEL'AGGLOMERATION D'ANNECY POUR L'ANNEE 2007- Rapport de M. BILLET -Le 14 septembre 2000, en application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcementet à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de District del’Agglomération Annécienne a adopté à l’unanimité une délibération étendant sescompétences dans la perspective de sa transformation en Communauté d’Agglomération.Lors de sa séance du 29 septembre 2000, le Conseil Municipal a unanimement acceptécette évolution comportant le transfert de compétences de la Ville d'Annecy à la C2A,notamment pour la gestion de la production et la distribution de l’eau.Après création de la Communauté de l’Agglomération d’Annecy (C2A) par arrêtépréfectoral du 20 décembre 2000 et depuis le 1 er janvier 2001, cette compétence est doncexercée par la C2A qui doit rendre compte de sa gestion par un rapport annuel sur le prixet la qualité du service public de l’eau potable.Pour l’exploitation de ce service pendant l’année 2007, le Conseil de Communauté del’Agglomération d’Annecy a adopté son rapport en séance du 12 juin 2008 et nous l’aadressé officiellement le 8 juillet dernier.Conformément à l'article L 2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, audécret n° 635 du 6 mai 1995 et au décret n° 675 du 2 mai 2007, le rapport annuel sur leprix et la qualité du service public de l'eau pour l'année 2007 est présenté au ConseilMunicipal.