CONSEIL MUNICIPAL - Annecy

- S.O. Du 29,09,2008 -24- de faire bénéficier d'une réfaction de 50% les dispositifs dépendant des concessionsmunicipales d'affichage ou apposés sur du mobilier urbain pour les futurs contrats ouconventions- d'effectuer le recouvrement de la taxe « au fil de l'eau » sur la base d'une déclarationannuelle à la Ville effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifsexistant au 1er janvier et dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leursuppression. Le montant de la taxe sera calculé prorata temporis et son recouvrementsera effectué par les services de la Ville à compter du 1er septembre de l'annéed'imposition. La taxe sera acquittée par l'exploitant du dispositif, ou à défaut par lepropriétaire ou à défaut par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été créé. Touteinfraction aux articles L. 2333-6 à 13 et L. 2333-16 ainsi qu'aux dispositionsréglementaires prises pour leur application sera punie d'une amende contraventionnelledont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.ADOPTEE PAR 41 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (MM. HERISSON, JULES,Mme ANDRE), 1 ABSTENTION (Mme BALLALOUD)SOMMAIRE2008-203 EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LE BATI DE CERTAINSLOGEMENTS ANCIENS ECONOMES EN ENERGIE- Rapport de M. BILLET -Les dispositions de l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI) permettent à laVille d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50% ou de100% les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font l'objet, par lepropriétaire, de dépenses d'équipement d'un certain montant destiné à réaliser deséconomies d'énergie et mentionnées à l'article 200 quater du CGI, selon les modalitésprécisées au même article.Les dépenses doivent avoir été payées à compter du 1er janvier 2007.L'exonération de 5 ans s'applique à compter de l'année qui suit celle du paiement dumontant des dépenses.Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt d'inciter les propriétaires à rendre leurslogements anciens économes en énergie, décide d'exonérer de taxe foncière sur lespropriétés bâties à concurrence de 50% pour la part qui lui revient, les logementsachevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépensesd'équipement d'un certain montant mentionnées à l'article 200 quater du CGI et selon lesmodalités précisées au même article.ADOPTEE A L'UNANIMITESOMMAIRE2008-204 TARIFS DE LOCATION « TOUS USAGERS » DE L'ARCADIUM ET DE SESSALLES ANNEXES- Rapport de M. BERNARD -Le Conseil Municipal, par délibération n° 2008-152 du 23 juin 2008, a créé la régie« Arcadium » dotée de la seule autonomie financière. Cette régie a pour objet la gestionet l'exploitation des salles aménagées pour l'accueil de manifestations publiques,énumérées ci-après :• l'Arcadium,• le Boulodrome,• la salle des Allobroges,• la salle des Olympiades.