Diagnostic du schéma de développement touristique durable ...

Pour les intercommunalités, la loi ne fixe pas de compétence tourisme propre. C’est à dire qu’iln’y a pas de bloc de compétences en matière de tourisme. La compétence tourisme doit doncêtre intégrée dans les blocs de compétences existants ou alors être définie comme unecompétence facultative.La compétence tourisme n’est pas fonction des compétences des Communes membres. Ellerepose sur la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action publique touristique.Enfin, la loi du 23 décembre 1992 positionne clairement l’Office de Tourisme comme unorganisme local qui assume par délégation de la Municipalité ou de l’intercommunalité lesmissions d’accueil et d’information, de promotion, et d’animation. Toutefois la collectivitéterritoriale a la possibilité de déléguer des missions complémentaires comme par exemple lacommercialisation de produits.B) Un contexte amené a évoluéL’organisation des compétences touristiques n’est pas figée. Afin de préparer au mieux l’avenirdu tourisme en Ardèche verte et d’élaborer des perspectives de développement, il faut prendreen compte les possibles réformes qui impacterons toute l’organisation. Par exemple : Le rapport Balladur La régionalisation Le possible retrait des financements publics2. Les acteurs institutionnels ayant la compétence« Tourisme »A) Le Pays de l’Ardèche verte :L’Ardèche verte a été le premier pays du département à s’être déposé et inscrit en tant queContrat de Pays, en janvier 2004. Son périmètre a regroupé deux territoires qui se trouvaientsous couvert du Contrat Global de Développement.En 2004, le tourisme s’est inscrit naturellement dans la charte du pays en tant qu’activitééconomique permettant de répondre aux fragilités économiques du Pays, et d’améliorer laqualité de vie des habitants.Les ambitions du Pays Ardèche verte sont de soutenir et développer l’activité touristique etculturelle comme un facteur de dynamisme économique et d’une attractivité renforcée duterritoire à l’échelle locale, régionale, voire internationale. Les enjeux culturels et touristiquessont intimement liés et se déclinent dans la charte sous la forme de fiches actions 44 .Aujourd’hui, contrat de développement du Pays Ardèche verte approche de son terme. Dansl’optique d’un CDDRA Ardèche verte, le Syndicat mixte Ardèche verte travail actuellement surl’évaluation du CDPRA Ardèche verte. L’étude d’évaluation du contrat sera disponible dèsseptembre 2009.44Se référer à l’Annexe 1 : « Tableaux des actions prévues dans le CDPRA, avec les enveloppes et lessubventions ainsi que l’évolution de l’enveloppe depuis 2004 »88