LG 189

L’environnement légal et financier du
pays est-il favorable à l’exercice de
cette propriété intellectuelle?
La loi modifiée du 21 décembre 2007 et
son article 50bis instaurait, en matière
d’'impôt sur le revenu, une exonération
partielle à raison de 80% de l’ensemble des
revenus nets dégagés par certains droits de
propriété intellectuelle, notamment les
droits d'auteur sur les logiciels informatiques,
brevets, marques de fabrique ou de
commerce, dessins ou modèles… Sous certaines
conditions, bien entendu.
Ce régime était le plus avantageux d’Europe.
En effet, même si des pays tels que l’Irlande,
l’Espagne ou la Belgique disposent de modalités
attractives, le cadre luxembourgeois
était large et concernait aussi bien les marques,
les brevets, les logiciels que les noms
de domaine; c’est-à-dire tous les revenus
ayant trait à la propriété intellectuelle. Selon
moi, cela reflétait l’intelligence du gouvernement
de l’époque qui avait réalisé que la
Place financière devait ouvrir son horizon.
Une circulaire du 5 mars 2009 était notamment
venue préciser les modalités d'application
de ce régime, ne faisant qu'en accroître
l'attractivité pour conférer au Luxembourg
une position très compétitive en Europe.
Cependant, ce régime a été abrogé à
l’aube du 1 er
juillet dernier, conséquence
de la loi du 18 décembre 2015 relative au
budget des recettes et des dépenses de
l’État pour l’exercice 2016. Les personnes
qui ont créé leur élément de propriété
intellectuelle avant cette date continuent à
en bénéficier pour une période indéterminée
de minimum cinq ans. Mais pour ceux
qui désiraient profiter de cette loi depuis le
1 er juillet, cela est impossible. Le Premier
ministre a tout de même déclaré qu’il y
aurait peut-être un aménagement de ce
régime. Espérons donc que le gouvernement
en place, planche sur une nouvelle
mouture de ce cadre afin de diversifier
l’économie luxembourgeoise, ce qui en
était l’objectif originel.
En quoi consiste le brevet unitaire?
Jusqu’à présent, déposer un brevet au
niveau européen relevait du parcours du
combattant. Il n’existait aucune harmonisation,
ce qui impliquait qu’il était impossible
de déposer un brevet unique dans
l’ensemble des Etats. Il fallait soumettre
son projet aux divers pays ayant chacun
des procédures et exigences différentes,
ce qui revenait pour le déposant à
Anne-Sophie Greden
demander plusieurs brevets nationaux.
Résultat, le brevet européen se développait
peu - au regard de la situation aux
Etats-Unis ou en Asie par exemple - car il
ne permettait pas d’obtenir une protection
unique…
Le risque majeur avec une telle situation,
est d’aboutir à des décisions contradictoires
d’un Etat à l’autre; en cas de procédure
judiciaire, les décisions pouvaient donc
varier en fonction des frontières!
Conscients de cette problématique, les
dirigeants européens ont, depuis des
années, tenté d’unifier les procédures pour
arriver à un brevet unitaire qui est presque
abouti aujourd’hui. Avec cet outil,
lorsqu’un brevet sera soumis à l’Office
Européen des Brevets (OEB) situé à
Munich, celui-ci sera validé pour les 26
pays signataires (hors Espagne et Croatie),
limitant les tracas et les taxes liés aux multiples
dépôts. Ce nouveau cadre législatif
apportera une protection supranationale
aux inventeurs d’éléments de protection
intellectuelle. Pour accompagner ce nouveau
brevet, les pays signataires se sont
par ailleurs mis d’accord sur la création
d’une entité juridique unique, une Cour
européenne des brevets qui tranchera en
cas de litige.
LG - Juillet/Août 2016 45