JOURNAL ASMAC No 6 - Décembre 2015

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MEDISERVICE VSAO-ASMAC PORTRAIT DE NOTRE PARTENAIRE: Sanitas est numérique Rejoignez Sanitas dès maintenant et bénéficiez d’un rabais de 20%! Depuis quelque temps déjà, l’assurance maladie Sanitas mise sur le numérique et, dans ce contexte, a conçu en 2012 un portail clients en ligne. Plus de 140 000 assurés utilisent déjà notre portail clients, gagnant ainsi du temps et se simplifiant la vie. Désormais, vous pouvez gérer vos assurances en quelques clics tout en gardant le contrôle sur vos données personnelles et vos éventuels coûts de santé. Ce service gratuit est disponible 24 heures sur 24, dans le monde entier. Sanitas est également passé au numérique dans son canal de vente en ligne. En effet, le calculateur de primes egate.sanitas.com/mediservice) offre aux nouveaux clients potentiels un accès rapide et simple aux produits Sanitas et leur permet même de conclure un contrat. Le processus de vente en ligne de Sanitas a d’ailleurs reçu la médaille de bronze dans la catégorie «Business Efficiency» lors des fameux Best of Swiss Web Awards en avril 2014. Le dernier exemple illustrant la numérisation est la nouvelle appli de Sanitas (www.sanitas. com/app). À ce jour, près de 33 000 assurés utilisent déjà cette appli très pratique et s’informent sur les couvertures d’assurance, les primes, les franchises et la quote-part. La fonctionnalité du scanner, grâce auquel les clients peuvent prendre en photo (scanner) leurs décomptes de prestations et les envoyer à Sanitas en ligne, est particulièrement prisée. Sanitas continuera à l’avenir sur la voie du numérique et offrira à ses assurés de nouvelles offres et prestations de service globales dans le domaine numérique. Sanitas: l’assurance maladie aux primes attrayantes Les collaborateurs MEDISERVICE VSAO- ASMAC ainsi que les membres de la famille habitant sous le même toit bénéficient d’un rabais collectif pouvant atteindre 20% sur certaines assurances complémentaires. Avons-nous éveillé votre intérêt? C’est simple: établissez votre offre personnelle via egate.sanitas.com/mediservice. Vous pouvez également nous contacter au 0800 22 88 44 ou à l’adresse kontakt.corporate@sanitas.com (Stichwort K002536). 48 VSAO JOURNAL ASMAC N o 6 Décembre 2015
MEDISERVICE VSAO-ASMAC Conséquences fiscales en cas de location à des proches Tous les propriétaires d’immeubles connaissent l’imposition de la valeur locative pour le logement à usage personnel et s’énervent régulièrement à ce sujet. Il est par contre moins connu que la valeur locative est également imposable lorsqu’un objet est loué à des conditions préférentielles à un proche. Werner A. Räber, associé gérant de la Dr. Thomas Fischer & Partner AG, Baar (werner.raeber@xantrium.ch) L’imposition de la valeur locative s’applique en principe seulement pour le logement à usage personnel, qu’il s’agisse du domicile principal ou secondaire. Pour les immeubles ou appartements loués, la valeur locative ne joue normalement pas de rôle, car il faut alors déclarer les revenus locatifs effectivement perçus. D’autres règles s’appliquent lorsqu’un bien immobilier est loué à un proche et que le loyer s’écarte fortement de la valeur locative du marché. Dans ce cas, le propriétaire est imposé à la valeur locative, notamment lorsqu’aucun loyer n’est perçu pour un logement. Inversement, il n’y a pas de conséquences fiscales si le propriétaire n’accorde qu’une faible réduction de loyer. Quant à savoir à quel moment l’écart est considéré comme important et implique des conséquences fiscales, c’est une question sur laquelle les avis divergent fortement, comme souvent dans notre système fédéraliste. Dans le canton des Grisons par exemple, il s’agit d’un écart considérable lorsque la différence est de 20% ou plus. Les cantons de Fribourg, Soleure et Zurich appliquent la même règle. D’autres cantons fixent la limite à 30% et certains, comme le canton d’Argovie, s’appuient sur la réglementation fédérale en la matière. Le Tribunal fédéral a décidé pour l’impôt fédéral direct que lorsqu’un logement est loué à un tiers, la prise en compte de la valeur locative n’était autorisée qu’en cas d’évasion fiscale. D’après le Tribunal fédéral, il faut envisager une évasion fiscale lorsque le loyer est inférieur à la moitié du loyer du marché. Il incombe alors au contribuable de prouver qu’il ne s’agit pas d’évasion fiscale dans le cas concret. Il faut également tenir compte du fait que pour les calculs comparatifs mentionnés, il ne faut pas s’appuyer sur la valeur locative cantonale, mais sur la valeur locative du marché. Dans beaucoup de cantons, il n’est accordé qu’une réduction générale de la valeur locative de 30%. Cette réduction ne peut cependant être demandée que lorsque le propriétaire habite durablement dans son immeuble. En cas de location, même s’il s’agit d’un loyer préférentiel, cette condition n’est pas remplie, raison pour laquelle le rabais est supprimé. Concrètement, cela signifie que même une location à la valeur locative actuelle équivaut déjà à un loyer préférentiel qui peut, suivant le canton, s’accompagner de conséquences fiscales. La notion de proches n’englobe pas seulement les personnes physiques ayant un lien de parenté, mais également d’autres personnes proches. Ce ne sont donc pas seulement les proches parents qui entrent en considération, mais également d’autres personnes avec lesquels existent des liens économiques ou personnels qui justifient l’octroi d’un loyer ne correspondant pas au prix du marché habituel. Suivant les circonstances, ces dispositions peuvent aussi concerner les personnes morales. C’est par exemple le cas lorsque le propriétaire et bailleur de l’immeuble en question est également actionnaire unique de la société anonyme locataire. Dans ce cas, il est évident que le loyer s’écartant considérablement de la valeur du marché s’explique par l’identité économique entre le bailleur et le locataire. On peut donc en conclure qu’un loyer gratuit, p. ex. pour les enfants, n’est pas recommandé du point de vue fiscal. En effet, si les enfants peuvent se loger gratuitement dans l’immeuble, la totalité de la valeur fiscale (sans rabais) doit être déclarée. Généralement, c’est le propriétaire qui supporte la charge fiscale. Si l’immeuble est par contre loué à 55% du loyer du marché, seul le loyer convenu est imposable et non pas la totalité de la valeur locative. Cette règle s’applique pour la Confédération et dans les cantons qui ont repris les dispositions fédérales. ■ N o 6 Décembre 2015 VSAO JOURNAL ASMAC 49
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