AUTOINSIDE Édition 9 – Septembre 2019

POLITIQUE & DROIT
Réaction du garage et conséquences juridiques
Systématiquement (en cas de désaccord avec la
résiliation)
Si vous souhaitez un nouveau contrat d’atelier
Les exigences minimales et les autres dispositions
contractuelles ont été respectées
Les exigences minimales et les autres dispositions
contractuelles n’ont PAS été respectées
Fig. II
Si un contrat d’atelier est dénoncé, la résiliation
s’accompagne des conséquences juridiques
suivantes et le garagiste concerné dispose
de diverses possibilités (fig. II) selon que les
critères (fig. I) ont été respectés ou non. Pour
les conséquences concernant les données
des clients, les prestations de garantie, la
démarche pour solliciter un nouveau contrat
d’atelier, l’UPSA publie une fiche technique
– Exigez une motivation écrite.
– Informez l’importateur de votre désaccord.
– Manifestez votre intérêt pour un nouveau contrat
d’atelier.
– Informez l’importateur que vous respecterez
les normes.
– La résiliation est licite.
– Le cas échéant, sollicitez un nouveau contrat en
ayant pris connaissance des normes et des critères
de souscription.
– La résiliation est illicite.
– Informez-en l’importateur.
– Consultez l’UPSA ou un avocat.
« Résiliation du contrat de concessionnaire et
d’après-vente » sur son site Internet.
Conclusion
Entre les importateurs et les garagistes, le
déséquilibre des pouvoirs est indiscutable.
Les garagistes n’ont souvent pas d’autre choix
que d’accepter les conditions de l’importateur,
même si celles-ci s’accompagnent de préjudices
commerciaux significatifs. C’est pourquoi
des exigences minimales concernant
la résiliation des contrats (d’atelier), souvent
existentiels pour les garagistes, ont été mises
en place. En cas de questions, d’incertitudes
ou de soupçons de résiliation illégitime,
consultez l’UPSA ou un avocat. <
www.osram.com/ledupgrade
La lumière est la mise à niveau parfaite
OSRAM LEDriving ® lampes de
remplacement
Les conducteurs passionnés et innovateurs veulent se démarquer de la
foule et attachent une grande importance à la sécurité, à la performance
et au style. C’est pourquoi ils sont toujours à la recherche des dernières
technologies.
Avec les lampes de rechange OSRAM LEDriving ® 1) 2) , vous êtes
parfaitement équipé pour répondre à cette exigence et avez ainsi
une longueur d’avance sur vos concurrents.
1)
Ces produits ne sont pas homologués ECE. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés
sur la voie publique à l’extérieur. peut être utilisé. L’utilisation sur la voie publique entraîne
la révocation de l’autorisation d’exploitation et la perte de de la couverture d’assurance.
Plusieurs pays interdisent la vente et l’utilisation de ces produits. Veuillez contacter votre
distributeur local pour plus d’informations sur la disponibilité dans votre pays.
2)
LEDriving ® CANBUS CONTROL UNIT évite les messages d’erreur sur l’ordinateur de bord
lorsque vous utilisez les lampes à LED dans des applications de 5 W, 21 W ou 50 W.
La lumiere, c’est OSRAM