CONNECT septembre 2019

L’avis de l’expert // Droit social
BUSINESS MEDIA
09.2019
COMPTE-EPARGNE TEMPS :
UN PROGRÈS ?
Salué comme une avancée par la presse et
les syndicats, le Compte-Epargne Temps
(ci-après le « CET ») sonne comme une
contrainte de plus pour l’employeur. Estce
vraiment le cas ?
TEXTE : LAURENCE RAPHAEL,
RESPONSABLE DES AFFAIRES
JURIDIQUES CLC
IMAGE : CLC
Laurence Raphael
Le CET s’est fait attendre. L’idée avait été
avancée par le gouvernement de l’époque
dans une déclaration du 12 août 1999,
dans laquelle il proposait l’instauration de
cet outil d’organisation du travail afin de
permettre aux salariés d’accumuler sur un
compte des droits à congé rémunéré qu’ils
pourraient utiliser ultérieurement. La finalité
était de réaliser des projets personnels
sans devoir recourir à des périodes de
congé sans solde ou de devoir purement et
simplement renoncer à de tels projets.
L’idée fut à nouveau évoquée par la loi du
13 mai 2008 portant introduction d’un
statut unique, mais était toute perdue dans
les méandres de la réforme. Lancée pêlemêle
et sans cadre légal, elle avait pour
seul contexte très restreint celui de la gestion
et de l’utilisation des heures supplémentaires
par les salariés.
Introduit dans la fonction publique le 1er
octobre 2018, le CET a été formalisé dans
le secteur privé par la publication de la loi
du 12 avril 2019 portant introduction d'un
compte épargne-temps, entrée en vigueur
le 28 avril. Elles font l’objet principalement
d’une modification du Code du travail. Un
nouveau chapitre V, au Livre II, Titre III [i] , lui
est consacré.
CELA CHANGE-T-IL QUOIQUE
CE SOIT POUR LES ENTREPRISES ?
Le CET peut être mis en place uniquement
par la voie du dialogue social, i.e. par
convention collective de travail, ou accord
sectoriel ou national. La voie du règlement
d’ordre intérieur est interdite.
28 - CONNECT
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce