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L’avis de l’expert // Droit des Sociétés BUSINESS MEDIA 09.<strong>2019</strong> LA SOCIÉTÉ MOMENTANÉE DANS LE CONTEXTE DES MARCHÉS PUBLICS TEXTE : MÉLANIE TRIENBACH, SENIOR ASSOCIATE, KLEYR GRASSO IMAGE : JULIAN BENINI La société momentanée (anciennement « association momentanée ») [1] est une union temporaire de personnes physiques ou morales qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations déterminées (réaliser un projet commun, partager les éventuels bénéfices supplémentaires que permettrait la mise en commun…). L’objet de la société momentanée est nécessairement éphémère et limité à certaines opérations. Ce groupement d’entreprises n’a pas vocation à former entre les associés une communauté durable d'intérêts communs. La société momentanée a ainsi une durée de vie limitée, n’a pas de personnalité morale et ne nécessite, pour sa constitution, ni statuts, ni autorisation, ni immatriculation. Cette forme de mise en commun des ressources de plusieurs entreprises présente un intérêt certain dans le cadre des marchés publics, entendus comme des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs (ou entités adjudicatrices) et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. L’un des principaux particularismes des marchés publics réside dans leur mode d’attribution, au travers de la procédure de passation et de mise en concurrence des opérateurs économiques. Dans ce contexte, l’organisation de plusieurs entreprises en société momentanée présente l’avantage de leur permettre de participer et de respecter les conditions minimales de participations de certains marchés d’envergure, ce qui n’aurait pas été possible sans mutualiser leurs ressources respectives. Courantes en pratiques, de telles sociétés peuvent parfois poser d’importantes difficultés. LA SOUPLESSE DE L’ORGANISATION EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE ET LE RÔLE CRUCIAL DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ MOMENTANÉE La constitution de la société momentanée : la liberté est de mise L’absence de personnalité morale de la société momentanée a pour conséquence particulière l’absence de capital social et l’absence de patrimoine propre. Au niveau procédural, la société momentanée ne peut, en l’absence de personnalité juridique intenter une action en justice en son nom propre. Concernant le fonctionnement et la gestion de la société momentanée, la liberté est de mise, les associés peuvent s’organiser comme ils l’entendent. En pratique, le gérant est généralement choisi parmi les associés et agit pour le compte de la société et donc pour le compte de chaque associé. En principe les associés sont solidairement responsables envers les tiers avec qui ils ont trait [2] . Les cahiers des charges standardisés des marchés publics de travaux comportent d’ailleurs un « Formulaire d'engagement solidaire en cas d'association momentanée » indiquant que chacune des personnes déposant l’offre collective s’engage solidairement. À cette simplicité et cette aisance liées à la liberté de la création et de l’organisation de la société momentanée correspondent des risques potentiellement importants en cas de dysfonctionnement de la société momentanée en pratique. L’importance du contrat de société momentanée Il est ainsi particulièrement important de veiller à fonder les rapports entre les associés sur un contrat de société momentanée détaillé et adapté au cadre particulier des marchés publics. [1] La notion d’« association momentanée » issue de l’ancien article 13 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales a été remplacée par celle de « société momentanée » dans la nouvelle rédaction des articles 900-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. [2] Article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. 42 - <strong>CONNECT</strong> Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce
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