CONNECT septembre 2019

L’avis de l’expert // Droit des Sociétés
BUSINESS MEDIA
09.2019
LA SOCIÉTÉ MOMENTANÉE
DANS LE CONTEXTE
DES MARCHÉS PUBLICS
TEXTE : MÉLANIE TRIENBACH,
SENIOR ASSOCIATE,
KLEYR GRASSO
IMAGE : JULIAN BENINI
La société momentanée (anciennement
« association momentanée ») [1] est une
union temporaire de personnes physiques
ou morales qui a pour objet de traiter une
ou plusieurs opérations déterminées (réaliser
un projet commun, partager les éventuels
bénéfices supplémentaires que permettrait
la mise en commun…).
L’objet de la société momentanée est nécessairement
éphémère et limité à certaines
opérations. Ce groupement d’entreprises
n’a pas vocation à former entre les
associés une communauté durable d'intérêts
communs.
La société momentanée a ainsi une durée
de vie limitée, n’a pas de personnalité morale
et ne nécessite, pour sa constitution, ni
statuts, ni autorisation, ni immatriculation.
Cette forme de mise en commun des ressources
de plusieurs entreprises présente
un intérêt certain dans le cadre des
marchés publics, entendus comme des
contrats à titre onéreux conclus par écrit
entre un ou plusieurs opérateurs économiques
et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs
(ou entités adjudicatrices) et ayant
pour objet l'exécution de travaux, la fourniture
de produits ou la prestation de services.
L’un des principaux particularismes
des marchés publics réside dans leur mode
d’attribution, au travers de la procédure de
passation et de mise en concurrence des
opérateurs économiques.
Dans ce contexte, l’organisation de plusieurs
entreprises en société momentanée
présente l’avantage de leur permettre de
participer et de respecter les conditions
minimales de participations de certains
marchés d’envergure, ce qui n’aurait pas
été possible sans mutualiser leurs ressources
respectives. Courantes en pratiques,
de telles sociétés peuvent parfois
poser d’importantes difficultés.
LA SOUPLESSE DE L’ORGANISATION
EN SOCIÉTÉ MOMENTANÉE
ET LE RÔLE CRUCIAL DU CONTRAT
DE SOCIÉTÉ MOMENTANÉE
La constitution de la société
momentanée : la liberté est de mise
L’absence de personnalité morale de la
société momentanée a pour conséquence
particulière l’absence de capital social et
l’absence de patrimoine propre.
Au niveau procédural, la société momentanée
ne peut, en l’absence de personnalité
juridique intenter une action en justice en
son nom propre. Concernant le fonctionnement
et la gestion de la société momentanée,
la liberté est de mise, les associés
peuvent s’organiser comme ils l’entendent.
En pratique, le gérant est généralement
choisi parmi les associés et agit pour
le compte de la société et donc pour le
compte de chaque associé.
En principe les associés sont solidairement
responsables envers les tiers avec
qui ils ont trait [2] . Les cahiers des charges
standardisés des marchés publics de travaux
comportent d’ailleurs un « Formulaire
d'engagement solidaire en cas d'association
momentanée » indiquant que chacune
des personnes déposant l’offre collective
s’engage solidairement.
À cette simplicité et cette aisance liées à la
liberté de la création et de l’organisation
de la société momentanée correspondent
des risques potentiellement importants
en cas de dysfonctionnement de la société
momentanée en pratique.
L’importance du contrat
de société momentanée
Il est ainsi particulièrement important de
veiller à fonder les rapports entre les associés
sur un contrat de société momentanée
détaillé et adapté au cadre particulier des
marchés publics.
[1] La notion d’« association momentanée » issue de l’ancien article 13 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
a été remplacée par celle de « société momentanée » dans la nouvelle rédaction des articles 900-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
[2] Article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
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