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MARS 2021
IMMOBILIER
Pactiser avec les communes
pour augmenter l’offre
en logements abordables
PAR MARTINA CAPPUCCIO
Tout le monde le sait, se loger au Luxembourg devient de plus en plus coûteux chaque
année. Henri Kox, ministre du Logement, n’échappe évidemment pas à ce constat. A ce poste
depuis un peu plus d’un an, il semble avoir pris les choses en main: la nouvelle version du
Pacte Logement et la récente création du Fonds spécial au développement du logement en
témoignent. Interview.
Le dernier bilan de la première version
du Pacte Logement indique que seuls
2,2% du budget alloué aux communes
jusqu’en 2017 ont soutenu directement
la création d’habitations à bas coût.
Peut-on parler d’un échec?
Dans le cadre de ce premier Pacte, les communes
recevaient des dotations en fonction
de l’augmentation de leur population sans
contraintes d’investissement en matière
de construction de logements à coût
modéré par la suite. On ne peut donc pas
leur reprocher de n’avoir pas rempli leur
contrat… Un des objectifs du ministère
était à l’époque de normaliser la croissance
démographique aux yeux de la population;
il aurait toutefois fallu insister davantage
sur la création d’habitations abordables.
Il faut cependant souligner que cette
première version du Pacte Logement avait
réussi à susciter l’adhésion de 97 communes
qui ont investi dans l’immobilier ainsi
que dans la création d’équipements
collectifs. Lors du dernier monitoring, il
est apparu que 830 nouveaux logements
à bas prix avaient été créés en dix ans par
les communes. Bien que le bilan final nous
amènerait autour des 930 habitations bâties,
cela reste largement insuffisant.
Quels sont les objectifs du Pacte
Logement 2.0?
La nouvelle loi régissant le Pacte Logement
– dont le vote devrait avoir lieu avant l’été –
sera davantage ciblée sur l’augmentation
de l’offre de logements abordables locatifs
en main publique. Pour cela nous devons
définir à partir de quel seuil un logement
est considéré comme abordable… Cette
loi mettra l’accent sur la nécessité pour
ces nouvelles constructions de rester dans
la main publique. Elles ne pourront être
vendues qu’en emphytéose, avec un droit
de rachat établi par une convention, ce
principe garantissant que les logements
abordables le restent.
Cette nouvelle version vise trois objectifs:
l’augmentation de l’offre de logements
abordables et durables au niveau communal,
la mobilisation du potentiel foncier et
résidentiel existant et l’amélioration de la
qualité résidentielle. Largement inspiré
du Pacte Climat, qui a connu un grand
succès auprès des communes, le Pacte
Logement 2.0 prévoit l’intervention
subventionnée par l’Etat d’un conseiller
logement, dont la gestion sera opérée par
myenergy également. Dès la signature
d’une convention avec notre ministère,
la commune bénéficiera de l’appui de
ce conseiller pour une durée minimum
de 180 heures. Ce dernier facilitera la
création, la mise en œuvre et le suivi du
Programme d’action local (PAL) défini par
la commune, mais sera également acteur
central de collaborations intercommunales.
Prestataire externe ou employé au sein de
l’administration, son profil est apparenté à
celui d’un technicien architecte urbaniste
pouvant justifier une expérience d’au moins
trois ans dans le domaine de l’aménagement
du territoire, de l’urbanisme ou de l’architecture.
Le PAL fixe les objectifs propres à chaque
commune. Ce document vivant est voué
à être adapté au fil de l’évolution des
projets. Il prend racine à la signature de la
convention, lorsque le conseiller identifie
le potentiel détecté au sein de la commune,
et grandit avec l’élaboration de projets
définis en collaboration avec la commission
consultative et le collège des bourgmestre
et échevins. Nous encourageons par ailleurs
l’échange d’expériences et d’idées parmi les
différents conseillers logement à travers
une plateforme informatique développée
par le SIGI. Cet outil facilitera également
le conseil et le contrôle par le ministère du
Logement.
De quel soutien financier les communes
peuvent-elles bénéficier dans le cadre
du Pacte Logement 2.0?
En plus de la rémunération du conseiller
logement pendant 180 à 240 heures pendant
la phase d’élaboration du PAL, le ministère
s’engage à rémunérer le conseiller pendant
240 à 380 heures additionnelles pour sa
mise en œuvre, en fonction du nombre de
projets à développer.
Par ailleurs, un logement construit en vue
de la location obtiendra toujours 75% de
soutien dans son volet construction grâce à
la loi «aide à la pierre». De plus, toutes les
communes rejoignant le Pacte cette année
recevront une dotation de 25 euros par
habitant avec un minimum de 100.000 et
un maximum de 500.000 euros pour l’année
2020. Si elles signent une convention cette
année, elles recevront 10.000 euros par
logement abordable construit en 2020.
À partir de 2021, ce montant atteindra
19.000 euros par unité. Pour inciter à leur
mobilisation, les communes recevront une
dotation de 2.500 euros par habitation
mobilisée à partir de l’année précédant la
signature de la convention.