Rivista di Diritto ed Economia dello Sport - Rdes.it

162 Giurisprudenza InternazionaleLa FIFA souligne que les statuts qu’elle édicté s’imposent immédiatement etautomatiquement à tous les clubs, membres des fédérations nationales defootball, par un phénomène de transmission en « cascade », du faîte de lapyramide du football jusqu’à sa base : de la FIFA, vers les confédérations,les fédérations et les clubs.Il en irait ainsi des statuts modifiés à Marrakech le 1 er décembre 2005, lesquelsse seraient dès le jour de leur adoption imposés au SPORTING et au G-14,en particulier les modifications ayant trait à l’obligation de recours au TASqui s’appliqueraient à tous litiges non encore jugés et donc au présent litige.Il est élémentaire de rappeler que les régies légales ou contractuellesapplicables à la solution d’un litige sont celles qui ont cours au moment oùle premier fait générateur de l’obligation se produit, soit en l’occurrence à ladate où M.OULMERS fut mis à disposition, sans indemnités, de la Fédérationmarocaine de football.Dans le cadre de la présente procédure, la FIFA n’est dès lors pas fondée àse prévaloir d’une modification de son règlement, intervenue postérieurement,qui plus est après introduction de l’action en justice du SPORTING DECHARLEROI.En conséquence, le tribunal se référera à la version des statuts de la FiFAadoptée le 23 octobre 2003, à Doha.Dans ces statuts, les dispositions relatives à l’intervention du TAS figurentau titre VIII, articles 59 à 61. Ceux-ci sont libellés comme suit:Article 59“1. La FIFA offre la possibilité de faire recours au Tribunal arbitral dusport, un Tribunal arbitral indépendant ayant son siège à Lausanne (Suisse),pour tout différend opposant la FIFA, les confédérations, les membres, agentsde matches et les agents de joueurs licenciés.2. (…) “.Article 60“1. Le TAS est seul compétent pour traiter des recours interjetés contretoute décision ou sanction disciplinaire prise en dernier ressort par touteautorité juridictionnelle de la FIFA, d’une confédération, d’un membre oud’une ligue. Le recours doit être déposé au TAS dans les 10 jours suivant lacommunication de la décision.2. Le TAS ne traite pas les recours relatifs:a) à la violation des Lois du jeu;b) à une suspens ion inférieure ou égale à quatre matches ou 3 mois;c) à une décision d’un Tribunal arbitral d’une association ou d’uneconfédération, indépendant et régulièrement constitué;