Rivista di Diritto ed Economia dello Sport - Rdes.it

Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 175d’application.Mais le règlement n° 2137/85 renvoie au droit des Etats membres en ce quiconcerne certains points laissés optionnels ou certaines questions.Il appartenait donc à chaque Etat de légiférer sur ces questions laissées enoption ou non expressément traitées, ce à quoi le législateur belge s’estattaché par la loi du 12 juillet 1989.(Sur ces développements, voy. F. LEMEUNIER, « Groupement d’intérêtéconomique (GIE) », Encyclopédie Deimas - Ed. 1999, page 40. V.SIMONART, mêmes réf. p. 67).En résumé, la hiérarchie des normes est claire : le groupement européend’intérêt économique immatriculé en Belgique est soumis d’abord auxdispositions impératives du règlement européen et ensuite à la législationbelge d’application et d’option du 12 juillet 1989, outre la faculté pour legroupement d’adopter certaines options laissées libres par le règlement oule droit interne.(V. SIMONART, mêmes réf. p. 71 n° 11)***Le tribunal doit donc vérifier, par application de ce corpus légal, l’étenduedu droit d’un GEIE, immatriculé en Belgique, d’ester en justice.Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les personnesmorales ne peuvent agir en justice que dans la mesure où elles y ont unintérêt, ce qui sera le cas si elles invoquent un droit subjectif dont ellescherchent à obtenir la protection ou qu’elles entendent mettre en œuvre.L’intérêt propre des personnes morales comprend ce qui concerne leurexistence, leur patrimoine et leurs droits moraux. Par contre, elles ne peuvent,sauf dérogation légale, défendre les intérêts, même collectifs, de leursmembres devant les tribunaux.(Voy. la jurisprudence de la Cour de cassation et les auteurs cités par V.SIMONART, mêmes réf. p. 207 n° 370. G. CLOSSET-MARCHAL, «Lesactions collectives devant les différentes juridictions», CUP mai 2001,volume 47, p. 15 à 18).Pour justifier néanmoins de son intérêt à agir au nom des clubs qui lecomposent, le G-14 tire argument de l’article 1 er de la loi belge d’applicationdu 12 juillet 1989, lequel dispose que :« Les groupements européens d’intérêt économique (...) immatriculés enBelgique ont la personnalité juridique.Ces groupements peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits propresainsi que ceux résultant des intérêts communs de leurs membres. »Le G-14 analyse cette disposition comme instituant une exception au principe,