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Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 171«1. L’association dont les statuts ont été adoptés et quia constitué sa directionpeut se faire inscrire au registre du commerce.2. Est tenue de se faire inscrire toute association qui, pour atteindre sonbut, exerce une industrie en la forme commerciale.»Malgré l’invitation en ce sens adressée par les parties demanderesses, laFIFA ne précise pas si son inscription au registre du commerce, priseconformément à l’article 1.1 de ses statuts, a eu lieu en application duparagraphe 1 er ou du paragraphe 2 de l’article 61 du code civil suisse, c’est àdire volontairement ou obligatoirement.Si cette inscription avait été enregistrée sur pied du paragraphe 1 er , le tribunalinfère que la FIFA n’aurait pas manqué de produire aux débats les documentsattestant du caractère volontaire de l’inscription; en l’absence de telsdocuments, il doit être admis que l’inscription au registre du commerce estintervenue par application du paragraphe 2 de l’article 61 du code civil suisse.Dès lors, sur base du droit suisse, la FIFA doit être considérée comme uneassociation sans but économique (article 60), mais qui pour atteindre sonobjectif exerce une industrie en la forme commerciale (article 61, al. 2), enl’occurrence une activité de spectacle, et dont l’inscription au registre ducommerce est obligatoire.L’on rapprochera ce type d’organisation de la société à finalité sociale queconnaît le droit belge; celle-ci se définit en effet comme une société quipoursuit un autre but que l’enrichissement de ses membres alors même qu’ellepeut exercer une activité commerciale et détenir la qualité de commerçant.(V. TILQUIN et SIMONARD, Traité des sociétés, tome 1, Kluwer éd. 1996,n° 358 et 360/M. Coipel, Les sociétés à finalité sociale, in Guide juridiquede l’entreprise, livre 11 bis. 1, p. 29 et svt.)En fonction de ces éléments, le tribunal admettra qu’aux yeux de la loi suisse,la FIFA est titulaire de la qualité de commerçant. La première conditionposée par l’article 573, 1 er du code judiciaire belge est ainsi remplie.L’article 573, 1 er , requiert également que la contestation soit relative à desactes réputés commerciaux par la loi.Il a été dit plus haut que la FIFA devait être considérée comme une personnemorale détenant la qualité de commerçant aux yeux du droit suisse; or, lespersonnes morales n’ont pas de «double vie»; toute leur activité consiste enla poursuite de leur objet et toutes leurs obligations doivent être considéréescomme étant contractées dans le cadre de leur activité professionnelle.(TILQUIN et SIMONARD, Traité des sociétés, tome 1, Kluwer éd. 1996, n°288)Ainsi, dès l’instant où la FIFA a été envisagée comme exerçant une industrie