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Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 181du tribunal que les organes des parties intervenantes n’auraient pas pris entemps utiles et régulièrement la décision d’introduire une demande.TITRE II - EXAMEN DE LA DEMANDE AU FONDL’argumentation développée par le SPORTING et le G-14 pour fonder leurdemande peut être synthétisée de la sorte :1) La FIFA contraint les clubs de football à prêter aux équipes nationales lesjoueurs sélectionnés, en délaissant aux clubs la couverture d’assuranceéventuelle et en les privant de toute compensation financière; elle imposepar ailleurs son calendrier des compétitions et interdit tout match oucompétition non soumis à son autorisation préalable.Les règles visées sont les suivantes :- Sur l’obligation du prêt de joueurs aux équipes nationales : Dans la versionantérieure, adoptée le 5 juillet 2001, il s’agit de l’article 36 du «Règlementconcernant le Statut et le Transfert des Joueurs» (RSTJ), al. 1 et 2, ainsique de l’article 38 al. 1.- Dans la version actuelle adoptée le 1 er juillet 2005, est concerné l’article 1de l’annexe 1 du RSTJ.- Sur l’absence de compensation financière en contrepartie de la mise àdisposition de joueurs : Version antérieure, article 37 al.1 er ; version actuelle,article 2 al. 1 er .- Sur le maintien à charge des clubs de la couverture d’assurance: Article37 al. 3 de la version antérieure; article 2 al. 3 de la version actuelle.Sur le caractère obligatoire du calendrier FIFA : La règle se situe aux articles74 et 75 des statuts de la FIFA.D’après le SPORTING et le G-14, ces règles sont contraires à laréglementation européenne, car constitutives d’une entente interdite entreentreprises ou d’un abus de position dominante, tel que prohibés par lesarticles 81 et 82 du Traité de Rome, ainsi que d’une atteinte aux articles 39et 40 instituant la libre circulation des travailleurs et la libre prestation desservices à l’intérieur de l’Union.2) Toujours suivant les parties demanderesses, les règles FIFA, considéréescomme illicites et donc fautives, sont à la base du préjudice subi par leSPORTING lequel, eu égard à leur existence, n’a pu réclamer decompensation financière pour le prêt de son joueur, M. OULMERS, ni obtenirailleurs la réparation du dommage résultant de son indisponibilité pourblessure.Pour sa part, le G-14 estime subir un dommage propre en raison du caractèreunilatéral et obligatoire du calendrier FIFA, puisqu’il lui est de factoimpossible d’organiser des compétitions qui concernent ses 18 clubsmembres.