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Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 191Le droit belge serait donc d’application si l’on considérait la mise à dispositionde M. OULMERS sous l’angle du droit commun.L’article 31 de la loi précitée prohibe le principe de la mise à disposition detravailleurs lorsque l’utilisateur exerce une part quelconque de l’autoritéappartenant normalement à l’employeur; cependant, par dérogation à la règlegénérale, la mise à disposition de travailleurs est autorisée par l’article 32,notamment lorsqu’elle vise l’exécution momentanée de tâches spécialiséesrequérant une qualification professionnelle particulière.Dans cette hypothèse, le paragraphe 2 de l’article 32 prévoit qu’uneconvention tripartite écrite doit, avant le début de la mise à disposition, êtresignée par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur, constatant les conditionsainsi que la durée de la période de mise à disposition.(C.ENGELS et O.WOUTERS, Outsourcing: enjeu et conséquences au regard(...) de la loi du 24 juillet 1987 relative au détachement et au prêt depersonnel, in « Le contrat de travail et la nouvelle économie », mêmes réf.,p. 117 àt 119 )Si l’on applique ces principes au cas d’espèce, l’on doit admettre que le prêtde M. OULMERS à la Fédération marocaine aurait dû relever de la loi du24 juillet 1987, et plus particulièrement de la dérogation prévue à l’article32, puisqu’il y a mise à disposition temporaire d’un joueur-salarié en vued’une prestation en sélection nationale, ce qui représente indubitablementune tâche spécialisée requérant une qualification particulière.En poursuivant l’analogie avec le droit commun, et sans porter de jugementde valeur sur la logique du système adopté par la FIFA, l’on conviendraqu’il n’est pas d’exemple d’une situation où un employeur se voit contraintde prêter un salarié, sans pouvoir préalablement régler les modalités du prêtavec l’intéressé et l’utilisateur.Il est clair que si la mise à disposition était intervenue dans un cadre légalordinaire, le SPORTING, club-employeur, aurait nécessairement obtenu del’utilisateur, les avantages minimum que sont une intervention dans le salairedu joueur et une couverture d’assurance pour la durée du prêt.Or, après avoir contraint les clubs au prêt de joueurs, sous peine de sanctions(Voy. l’article 6 de l’annexe), la réglementation FIFA prive ces mêmes clubsde tout droit à une indemnité financière et leur délaisse la charge del’assurance.C’est bien en vertu de ces règles que le SPORTING s’est vu refuser toutrecours contre la Fédération marocaine, celle-ci, par son fax du 17 décembre2004, ayant logiquement décliné son intervention en se prévalant de l’article37 du règlement FIFA (aujourd’hui article 2 de l’annexe précitée).