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Sentenza causa G-14 Charleroi c. FIFA 189cause:a) pour un match amical: à 24 heures;b) pour un match de qualification: à trois jours;c) pour la compétition finale d’un tournoi international: à dix jours.9. n cas de manquement répété de la part d’une association, la Commissiondu Statut du Joueur de la FIFA peut imposer les sanctions appropriéesqui pourront inclure, mais sans se limitera:- des amendes;- une réduction de la période de mise à disposition;- une interdiction de demande de mise à disposition pour le ou les matchessuivant(s).Article 2 - Dispositions financières et assurances1. Un club qui met l’un de ses joueurs à disposition d’une associationselon les dispositions de la présente annexe n‘a droit à aucune indemnitéfinancière.2. L’association qui convoque le joueur supporte les frais effectifs detransport encourus par le joueur suite à cette convocation.3. Les clubs auprès desquels des joueurs convoqués sont enregistrés assurenteux-mêmes les joueurs concernés contre les maladies et les accidentspouvant survenir durant la période de mise à disposition, de même quecontre les blessures contractées lors du match international ou desmatches internationaux pour lequel ou pour lesquels ils sont mis àdisposition.Article 3 - Convocation des joueurs1. En principe, tout joueur de football affilié à un club est tenu de répondrepositivement à une convocation qui lui est notifiée par l’association dontil est ressortissant pour l’une de ses équipes représentatives.2. Une association désirant convoquer un joueur qui évolue à l’étrangerdoit le lui notifier par écrit et ce, 15 jours au plus tard avant le matchpour lequel le joueur est convoqué. L’association informera en mêmetemps le club du joueur par écrit. Le club doit confirmer la mise àdisposition du joueur dans les six jours qui suivent.3. Une association demandant assistance à la FIFA pour obtenir la mise àdisposition d’un joueur évoluant à l’étranger ne peut le faire que sousles deux conditions suivantes:a) une demande d’intervention doit avoir été adressée à l’association auprèsde laquelle le joueur est enregistré, mais sans succès;b) le dossier doit avoir été soumis a la FIFA au moins 5 jours avant la datedu match pour lequel le joueur est sollicité.Article 4 - Joueurs blessés