Rivista di Diritto ed Economia dello Sport - Rdes.it

190 Giurisprudenza InternazionaleUn joueur ne pouvant satisfaire à une convocation de l’association dont ilest ressortissant en raison d’une blessure ou d’une maladie doit, à lademande de cette association, se soumettre à un examen médical auprèsd’un médecin que celle-ci aura choisi. Si le joueur le souhaite, l’examenmédical peut avoir lieu sur le territoire de l’association auprès de laquelleil est enregistré.Article 5 - Restrictions de jeuUn joueur qui a été convoqué par son association pour l’une de ses équipesreprésentatives n’a pas le droit déjouer avec le club auquel il appartientpendant le temps que dure ou aurait dû durer sa mise à disposition au sensde la présente annexe, à moins d’un accord avec l’association concernée.Cette interdiction de jouer est de sure mît pro longée de 5 jours si le joueurn’a pas voulu ou n ‘a pu donner suite, pour des raisons quelconques, à laconvocation dont il était l’objet.Article 6 - Mesures disciplinaires1. Toute violation des dispositions de la présente annexe entraînera dessanctions disciplinaires.2. Si un club refuse de mettre à disposition un joueur ou néglige la mise àdisposition en violation des dispositions de la présente annexe, laCommission du Statut du Joueur de la FIFA demandera à l’associationà laquelle est affilié le club de déclarer perdu le match (ou les matches)auquel le joueur a participé avec le club concerné. Tout point ainsi obtenupar le club en question est annulé . Tout match disputé selon le systèmede coupe est considéré comme ayant été remporté par l’équipe adverse,sans tenir compte du score.3. (…)***Il est avéré que les règles reproduites ci-dessus organisent une mise àdisposition forcée, à charge des clubs-employeurs, des joueurs sélectionnéspar les fédérations nationales.Si l’on se réfère à la loi belge, une telle mise à disposition de salariés estréglementée par la loi du 24 juillet 1987 (modifiée par la loi du 12 août2000); selon la jurisprudence, cette loi fait partie des « lois de police et desûreté », dont les dispositions sont applicables au contrat de travail, lorsqueles prestations de travail sont habituellement accomplies sur le territoirebelge.(O. DEBRAY, La mobilité internationale: Problématique de la loi applicableaux contrats de travail, in «Le contrat de travail et la nouvelle économie»,Ed. du Jeune Barreau 2001, p. 23 et 24)