(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

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comités offi ciels, maintenant vous, vous verrez et vous m’indiquerez les propositions concrètes de votre offre et je leur ferai. 140 . Journaliste: Donc, ce ne sera pas possible, par exemple, de les rencontrer quand ils viendront à Zurich, mais on pourrait éventuellement, vous vous pourriez éventuellement être en charge de leur, de nous représenter, alors? 141. Amadou Diakite: Voilà, parce qu’ils ne veulent pas, ils craignent les, comment dirai-je, voilà, ils craignent que ça s’ébruite et que ça porte ombrage à leur image et leur façon donc de voter (inintelligible) 142. Journaliste: (répète que l’offre doit être faite par le bais de M. Diakite, directement aux membres du comité exécutif, qui doivent rester libres d’investir les sommes dans le projet de leur choix) 143. Amadou Diakite: En effet, quoi. Ce que vous allez offrir, c’est un rapport avec un projet de football mais que eux-mêmes ont proposé. Maintenant, maintenant, comment le fi nancer, tout ça, eux, ils le feront, ils s’occuperont de ça 144. Journaliste: Parce que nous, en fait, ce qui nous intéresse, au-delà de tout, c’est d’essayer d’infl uencer le vote, donc, nous le montant … 145. Amadou Diakite: Non, c’est sûr, c’est sûr. 146. Journaliste: …le montant, en fait, ce qu’ils en font, ça, nous, ils ne doivent pas vraiment, nous rapporter … 147. Amadou Diakite: Ce n’est pas important pour vous. 148. Journaliste: Donc on peut appeler ça, des projets, mais en fait… 148. Amadou Diakite: Je comprends. Non, c’est-àdire, ou dire simplement pour un projet à leur initiative. C’est tout. Maintenant, à eux de voir comment ils font et comment, quel projet c’est. (Suit une discussion liée au Qatar) 149. Amadou Diakite: […] Maintenant, la balle est dans votre camp. Quand vous prendrez votre décision, vous m’informez, moi je me charge de régler ça, voilà. 150. Journaliste: D’accord parfait, et alors on vous tient au courant, nous nous avons notre meeting cet après-midi et je vous tiendrai au courant d’ici un jour ou deux de la suite des événements. 151. Amadou Diakite: Ok, très très bien. N’hésitez pas, même si en réunion vous pensez que vous avez besoin d’informations très précises, vous pouvez m’appeler, il y a pas de problème. Le 17 octobre 2010, le Sunday Times a publié sur format papier ainsi que sur son site Internet, l’article intitulé “Foul play threatens England’s Cup bid […]”. En particulier, l’article fait état des contacts entre les journalistes et l’Appelant. Etaient notamment énoncés les propos tenus aux chiffres 91 et suivants de la retranscription ci-dessus, le chiffre 93 ayant été intégralement traduit et cité. Immédiatement après la publication de l’article précité, la FIFA a demandé au Sunday Times de lui remettre une copie des enregistrements des conversations téléphoniques avec l’Appelant. L’hebdomadaire lui a remis un exemplaire des 6 bandes sonores. Le 18 octobre 2010 et se fondant sur l’article 16 du Code d’Ethique de la FIFA (CEF), le Secrétaire Général de la FIFA a déposé plainte auprès du Président de la Commission d’Ethique de la FIFA, à qui il a demandé d’ouvrir une procédure disciplinaire contre l’Appelant. Le 20 octobre 2010, la Commission d’Ethique de la FIFA a décidé de suspendre provisoirement l’Appelant de toute activité relative au football, au niveau national comme international et au plan administratif, sportif ou autre, conformément aux articles 22 et 129 du Code disciplinaire de la FIFA (CDF). Le 16 novembre 2010, la Commission d’Ethique de la FIFA a tenu une audience en présence de l’Appelant, assisté de ses avocats. Par décision du même jour, elle a déclaré l’Appelant coupable d’avoir enfreint les articles 3 (Règles générales), 9 (loyauté et confi dentialité), 11 (corruption) et 14 (obligation de déclaration et de rapport) du CEF. L’Appelant a été interdit d’exercer toute activité relative au football, au niveau national comme international et au plan administratif, sportif ou autre, pour une période de trois ans à partir du 20 octobre 2010, conformément à l’article 22 CDF. En outre, l’Appelant a été condamné au paiement d’une amende de CHF 10,000, conformément à l’article 10.c) CDF. Le 4 janvier 2011, la motivation de la décision de la Commission d’Ethique de la FIFA a été notifi ée à l’Appelant, lequel a formé recours le 6 janvier 2011. Jurisprudence majeure / Leading cases - 155
En date du 3 février 2011, la Commission de Recours de la FIFA a entendu l’Appelant, assisté de ses conseils, au cours d’une audience qui s’est tenue au siège de la FIFA. Par décision du même jour, elle a notamment considéré a) que la procédure menée à l’encontre de l’Appelant avait été conduite de manière régulière, b) que les enregistrements des conversations fournis par le Sunday Times (dont l’authenticité n’est pas contestée) sont des moyens de preuves admissibles et leur validité ne peut pas être remise en cause du fait qu’il existerait d’autres enregistrements ou que les propos tenus par l’Appelant lors des conversations en question ont été provoqués par des journalistes, c) que lesdits enregistrements n’ont pas été réalisés en violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou du droit suisse, d) qu’il est valablement établi que l’Appelant a violé l’article 11 al. 1, l’article 9 al. 1, l’article 3 al. 1, 2 et 3 ainsi que l’article 14 al. 1 CEF. La Commission de Recours de la FIFA a estimé que la violation par l’Appelant de l’article 11 al. 1 CEF, justifi ait une interdiction d’exercer toute activité relative au football pour une durée de 16 mois, laquelle devait être augmentée de 8 mois supplémentaires en raison des infractions à l’article 9 al. 1, article 3 al. 1, 2 et 3 et article 14 al. 1 CEF. De même, la Commission de Recours de la FIFA a infl igé à l’Appelant une amende de CHF 5.000 pour avoir violé l’article 11 al. 1 CEF et de CHF 2.500 pour les infractions à l’article 9 al. 1, article 3 al. 1, 2 et 3 et article 14 al. 1 CEF. C’est ainsi que le recours formé par l’Appelant devant la Commission de Recours de la FIFA a été partiellement admis, puisque les infractions stipulées dans la décision de la Commission d’Éthique de la FIFA ont été confi rmées mais la sanction a été réduite à deux années d’interdiction d’exercer toute activité liée au football (au lieu de trois années) et à une amende de CHF 7.500 (au lieu de CHF 10.000). La motivation de la décision rendue par la Commission de Recours de la FIFA a été notifi ée à l’Appelant en date du 18 avril 2011. Par déclaration d’appel du 6 mai 2011, l’Appelant a saisi le Tribunal Arbitral du Sport (“TAS”). Dans son mémoire d’appel daté du 9 juin 2011, il a formulé les conclusions suivantes: “En conséquence de ce qui précède, M. Diakite demande respectueusement à votre Tribunal: - à titre principal, d’infi rmer la décision rendue par la Commission de recours de la FIFA le 3 février 2011 et, statuant à nouveau, de ne prononcer aucune sanction à l’encontre de M. Diakite; - à titre subsidiaire, d’infi rmer la décision rendue par la Commission de recours de la FIFA le 3 février 2011 et, statuant à nouveau, de ramener les sanctions prononcées contre M. Diakite à de plus justes proportions”. Au cours de l’audience qui s’est tenue devant le TAS en date du 19 octobre 2011, l’Appelant a précisé ses conclusions de manière à ce qu’à titre encore plus subsidiaire, une peine avec sursis soit prononcée et qu’un sursis lui soit accordé pour le temps restant de la sanction. Par courrier daté du 2 août 2011, la FIFA a adressé sa réponse, laquelle contient les conclusions suivantes: “Au vu de ce qui précède, il n’y a aucune raison pour annuler ou réformer la Décision attaquée, de sorte que la FIFA conclut respectueusement à ce que la Formation: - Rejette l’appel interjeté par M. Diakite et le déboute de toutes ses conclusions. - Ce faisant confi rme la Décision attaquée. - Ordonne à M. Diakite de rembourser les frais encourus par la FIFA dans le cadre de cet arbitrage ou, du moins, ordonne à M. Diakite de payer un montant de CHF 40’000.- à titre de contribution à ces frais”. En date du 19 octobre 2011, une audience a été tenue à Lausanne, au siège du TAS, en présence de tous les membres de la Formation arbitrale. A l’ouverture de l’audience, les parties ont expressément confi rmé qu’elles n’avaient pas d’objection à formuler quant à la constitution et composition de la Formation arbitrale. Extrait des considérants A. Pouvoir d’examen du TAS En vertu de l’article R57 du Code TAS, le TAS jouit d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Ce pouvoir lui permet d’entendre à nouveau les parties sur l’ensemble des circonstances de faits ainsi que sur les arguments juridiques que les parties souhaitent soulever et de statuer défi nitivement sur l’affaire en cause (TAS 99/A/252 p. 22; TAS 98/211, p. 19; TAS 2004/A/549, p. 8; TAS 2005/A/983&984, para. 59). Selon la jurisprudence constante du TAS: “[I]t is the duty of a CAS panel in an appeals arbitration procedure to make its independent determination of whether the Appellant’s and Respondent’s contentions are correct on the merits, not limiting itself to assessing the correctness of the previous procedure and decision” (CAS 2009/A/1880-1881, para. 146); Jurisprudence majeure / Leading cases - 156
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Publications récentes relatives au
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