(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

toute activité liée au football à partir du 20 octobre
2010 (au lieu de trois années) et a ramené l’amende à
CHF 7.500 (au lieu de CHF 10.000).
La Formation arbitrale ne trouve aucune circonstance
atténuante dans le cas de l’Appelant, si ce n’est qu’il a
exprimé des regrets pour l’atteinte portée à l’image de
la FIFA, ensuite du battage médiatique notamment
provoqué par ses rencontres téléphoniques avec
les journalistes. En tout état de cause, l’Appelant
a constamment nié toute malversation et
systématiquement contesté une quelconque violation
du CEF. L’Appelant soutient que compte tenu de ses
antécédents irréprochables, la sanction prononcée
à son encontre est disproportionnée. La Formation
arbitrale ne met pas en doute que, avant les faits de
la présente cause, la réputation de l’Appelant était
intacte.
Dans son examen de la proportionnalité de la
sanction, la Formation arbitrale a pris en compte
un précédent du TAS où une suspension à vie a été
prononcée à l’encontre d’un arbitre qui avait omis
d’informer l’UEFA des contacts répétés qu’il avait
eus avec une organisation criminelle, lesquelles lui
avaient offert EUR 50,000 pour truquer un match
de l’UEFA Europa League en novembre 2009 (CAS
2010/A/2172). Par ailleurs, la Formation relève que les
décisions disciplinaires relatives aux protagonistes de
l’affaire dite “Concacaf/Jack Warner” (voire supra) n’ont
pas d’utilité dans le cas présent puisque la Formation
a pu seulement prendre connaissance des dispositifs
et méconnaît le faits pertinents. En outre, il s’agit de
décisions rendues par une instance associative qui ne
peuvent avoir la valeur jurisprudentielle qu’ont les
sentences du TAS.
En application des articles 10 c) et 22 CDF,
conjointement avec l’article 17 CEF, la Formation
arbitrale estime que ne sont pas disproportionnées
l’interdiction faite à l’Appelant d’exercer toute activité
relative au football, au niveau national comme
international et au plan administratif, sportif ou autre,
pour une période de deux ans à partir du 20 octobre
2010, ainsi que l’amende de CHF 7,500. Au contraire,
la Formation arbitrale considère ces sanctions comme
étant relativement légères compte tenu de la gravité
des infractions dont s’est rendu coupable l’Appelant.
Par conséquent, la Formation arbitrale, statuant à
l’unanimité, estime que la sanction attaquée doit
être maintenue dans son intégralité, sans aucune
modifi cation.
Dès lors que la durée d’interdiction d’exercer toute
activité relative au football excède six mois, la
peine prononcée à l’encontre de l’Appelant n’est pas
compatible avec le sursis requis par ce dernier (voir
article 33 al. 2 CDF).
Au vu de ce qui précède, toutes requêtes et plus
amples conclusions des parties doivent être rejetées.
Jurisprudence majeure / Leading cases
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