(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

enjeux et à ses usages. En outre, la procédure devant
le TAS présente de nombreux avantages.
IV. Comparaison de la procédure ordinaire
proposée par le Code du TAS avec les règlements
d’arbitrages d’autres institutions arbitrales
Chaque institution d’arbitrage a adopté un règlement
spécifi que s’appliquant aux litiges qui lui sont soumis.
La procédure d’arbitrage ordinaire prévue par le
TAS est largement similaire à celles proposées par
d’autres institutions d’arbitrage, notamment en ce
qui concerne le déroulement de la procédure écrite 20 .
Elle contient toutefois des spécifi cités sur lesquelles
il est intéressant de se pencher au travers d’une
comparaison de la procédure dite ordinaire du TAS
avec les règlements d’arbitrage de la Cour d’arbitrage
de la Chambre de Commerce Internationale (la “ CCI
wish you success in your career wish you success in your career ”),
de la London Court of International Arbitration (la
“ LCIA ”), de l’American Arbitration Association (la
“ AAA ”) et le règlement proposé par la Commission
des Nations Unies pour le Droit Commercial
International (la “ CNUDCI ”).
A. Une restriction relative à la liberté
des parties
Si le TAS semble laisser moins d’autonomie aux
parties à certains égards, on constatera que cette
restriction n’est que relative.
En premier lieu, pour ce qui est de la nomination
des arbitres, l’article R33, alinéa 2, du Code du TAS
dispose que l’arbitre nommé par les parties doit
fi gurer sur une liste fermée 21 . Toutefois cette liste
comporte 265 noms d’environ 80 pays différents.
L’article S14 du Code du TAS dispose expressément
que ces personnalités doivent avoir “une formation
juridique complète, une compétence reconnue en matière de
droit du sport et/ou d’arbitrage international, une bonne
connaissance du sport en général et la maîtrise d’au moins
une des langues de travail du TAS ”. En conséquence,
le choix est vaste et il est diffi cile de penser que les
parties ne pourraient pas trouver un arbitre ayant
une expertise particulière satisfaisant aux critères et
compétences qu’elles souhaitent pour le règlement
de leurs litiges, qu’ils soient de nature sportive ou
de nature commerciale. On relèvera que cette liste
regroupe non seulement des spécialistes reconnus des
questions relatives au sport, mais aussi des arbitres
chevronnés et reconnus en matière commerciale. Au
20. Ces dispositions ne feront pas l’objet de développements particuliers
dans le cadre de la présente étude.
21. La liste des arbitres du TAS est disponible sur le site web du tribunal:
www.tas-cas.org sous la rubrique listes CIAS/TAS : http://www.tascas.org/arbitreslistegen.
demeurant, il est pertinent de préciser ici que devant
d’autres institutions d’arbitrage, alors que les arbitres
peuvent être choisis librement, il apparaît que les
parties nomment de fait régulièrement les mêmes
arbitres. D’ailleurs, nombre de ces arbitres fi gurent
également sur la liste des arbitres du TAS.
En second lieu, les parties semblent disposer de
moins d’autonomie dans la détermination de la
langue de la procédure. Là encore, la restriction à la
liberté des parties n’est que relative. En effet, quand
bien même les langues de travail du TAS sont le
français et l’anglais (article R29, alinéa 1, du Code du
TAS), les parties, avec l’accord du Greffe du TAS et
des arbitres, peuvent choisir une autre langue (article
R29, alinéa 2, du Code du TAS). Il est fréquent par
exemple que le TAS conduise des procédures en
espagnol ou encore en allemand 22 . En outre, pour
ce qui concerne la détermination de la langue de la
procédure à défaut de choix ou accord des parties,
il revient au Président de la Chambre d’arbitrage
ordinaire du TAS, ou à la formation arbitrale si celleci
est constituée, de décider de la langue (article R29
du Code du TAS). Il sera tenu compte de l’ensemble
des circonstances estimées pertinentes. Tout comme
pour les autres règlements d’arbitrage 23 , il sera tenu
compte de la volonté des parties, notamment par
référence à la langue du contrat objet du litige.
Ensuite, alors que dans les autres règlements
d’arbitrage les parties déterminent librement le siège
de l’arbitrage 24 , d’après l’article R28 du Code du TAS,
le siège du TAS est fi xé à Lausanne, Suisse. Comme
développé ci dessus, le droit suisse de l’arbitrage
international est extrêmement favorable à l’arbitrage
et il est diffi cile de voir dans cette disposition un réel
désavantage, hormis pratique en ce qui concerne les
recours contre les sentences arbitrales rendues par
le TAS qui doivent être portées devant le Tribunal
fédéral suisse.
Enfi n, le Code du TAS prévoit que la loi applicable
au fond du litige sera le droit choisi par les parties
ou, à défaut de choix, le droit suisse (article R45 du
Code du TAS). Les autres institutions d’arbitrage
disposent qu’à défaut de choix de loi applicable par les
parties, cette dernière sera la loi la plus appropriée 25 .
22. Environ 15% des affaires traitées par le TAS le sont dans une langue
autre que celles de travail.
23. Article 20 du règlement d’arbitrage de la CCI, article 16.1 du
règlement d’arbitrage de la LCIA, article 13 du règlement d’arbitrage de
la AAA, article 18 du règlement d’arbitrage CNUDCI.
24. Article 18.1 du règlement d’arbitrage de la CCI, article 17 du
règlement d’arbitrage de la LCIA, article 14 du règlement d’arbitrage de
la AAA, article 19.1 du règlement d’arbitrage CNUDCI.
25. Article 21.2 du règlement d’arbitrage de la CCI, article 28.1 du
règlement d’arbitrage de la AAA, article 35.1 du règlement d’arbitrage
CNUDCI. Pour ce qui est du règlement d’arbitrage de la LCIA, l’article
16.3 renvoie à la loi du siège de l’arbitrage mais, étant donné que le
siège de l’arbitrage est librement déterminé par les parties, ce sont ces
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