(CAS) Bulletin - Tribunal Arbitral du Sport / TAS

d’un règlement d’obtenir un avis du TAS, sous la
forme d’une sentence arbitrale contraignante, dans
le cadre d’une procédure contradictoire. A titre
d’exemple on citera la procédure d’arbitrage (TAS
2011/O/2422, sentence du 4 octobre 2011) entre
le Comité Olympique Américain (USOC) et le
Comité International Olympique (CIO) au sujet du
règlement d’application de la Règle 45 de la Charte
Olympique (interdiction faite aux athlètes ayant subi
une suspension pour dopage de plus de 6 mois de
participer aux deux prochaines éditions des Jeux
Olympiques).
Articles R64 et R65
Le droit de greffe devant être versé par la partie qui
initie une procédure d’arbitrage au TAS est passé de
CHF 500.-- à CHF 1’000.--. Il s’agit de la première
augmentation depuis l’adoption du Code de l’arbitrage
en matière de sport en 1994.
Les nouveaux articles R64 et R65 du Code prévoient
désormais la possibilité pour le Président de
Chambre concerné de rendre une décision sur les
frais lorsqu’une procédure d’arbitrage se termine
avant même qu’une Formation arbitrale n’ait pu être
constituée. Cette solution doit faciliter les opérations
lorsqu’une demande d’arbitrage ou un appel est
retiré. Elle permettra notamment d’éviter de devoir
constituer une Formation arbitrale exprès pour rendre
une sentence sur frais alors que le retrait intervient en
tout début de procédure.
En ce qui concerne plus particulièrement l’Art. R65.1
du Code, le CIAS a décidé de maintenir le principe
de la gratuité des procédures d’appel pour les affaires
à caractère disciplinaire. Toutefois, la gratuité ne
s’appliquera que pour les appels dirigés contre des
décisions rendues par des fédérations ou organisations
sportives internationales. Les décisions rendues par
des fédérations ou organisations sportives nationales
pourront toujours être soumises en appel au TAS
mais les parties devront contribuer aux frais de la
procédure.
Modifi cations du Code de l’arbitrage en matière
de Sport depuis le 31.12.2010
S5 Les membres du CIAS sont désignés pour
une période renouvelable de quatre ans. Les
nominations doivent avoir lieu au cours de la
dernière année du cycle de quatre ans.
(…)
(…)
Si un membre du CIAS démissionne, décède
ou est empêché d’assurer ses fonctions pour
toute autre cause, il est remplacé, pour la
période restante de son mandat, selon les
modalités applicables à sa désignation.
(…)
S6 Le CIAS exerce les fonctions suivantes:
1. (…);
2. Il élit en son sein, pour une période
renouvelable de quatre ans:
S8 1. (…)
• le Président;
• deux Vice-présidents chargés de
suppléer le Président le cas échéant,
selon l’ordre de leur âge; si le poste de
Président devient vacant, le doyen des
Vice-présidents exerce les fonctions et
les responsabilités de Président jusqu’à
l’élection du nouveau Président;
• le Président de la Chambre d’arbitrage
ordinaire et le Président de la Chambre
arbitrale d’appel du TAS;
• les suppléants des deux Présidents de
chambre qui peuvent remplacer ces
derniers en cas d’empêchement;
L’élection du Président et celle des Viceprésidents
ont lieu après consultation avec
le CIO, l’ASOIF, l’AIOWF et l’ACNO;
L’élection du Président, celle des Viceprésidents,
des Présidents de chambre
et de leurs suppléants ont lieu lors de la
réunion du CIAS suivant la nomination
des membres du CIAS pour une période
de quatre ans [lors de la dernière réunion
plénière du CIAS précédant la fi n du cycle
de quatre ans];
2. (…)
3. Tout membre du CIAS peut faire acte de
candidature à la Présidence du CIAS. Toute
candidature doit être adressée par écrit au
Secrétaire Général au plus tard quatre [six]
mois avant la réunion pour l’élection.
L’élection du Président du CIAS a lieu
lors de la réunion du CIAS suivant la
nomination des membres du CIAS pour
une période de quatre ans. Le quorum
est atteint si au moins trois quarts des
Articles et commentaires / Articles and commentaries
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